Amendements de Jean-Claude Requier

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fournisseurs de services intermédiaires contrôlent la conformité des propos tenus par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique à une charte de déontologie approuvée par l’ensemble des acteurs de l’influence commerciale par voie élect...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des actions de formation obligatoire, à destination des influenceurs et des agents d’influenceurs, relatives à la responsabilité et l’éthique professionnelles sont mises en œuvre par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite la promotion, directe ou indirecte, par des personnes âgées de moins de dix-huit ans, des produits et services mentionnés au présent article et qui sont interdits aux moins de dix-huit ans. Exposé sommaire : En plus du blocage de la promotion de produits et services i...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Les fournisseurs par les mots : Sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l’article 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les fournisseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner également les plateformes qui acceptent toutes les formes de e-commerce, parfois illicites, après ...

I. - Alinéas 1 à 3, 11 et 14 Après le mot : électronique insérer les mots : et aux personnes physiques ou morales sollicitant leurs services II. - Alinéa 4 Après le mot : électronique insérer les mots : et les personnes physiques ou morales sollicitant leurs services Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre les interdiction...

I. – Supprimer les mots : , à titre onéreux, II. – Après le mot : quelconque insérer les mots : en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature supérieur ou égal à un montant déterminé par décret Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, car la commission des af...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à mieux encadrer l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux Exposé sommaire : Il est proposé de reformuler l’intitulé de la proposition de loi pour le rendre plus concis et intelligible. Les intitulés de lois sont encore trop souvent inutilement complexes. NB :La présente rect...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; Exposé sommaire : Le seuil au-delà duquel les communes et intercommunalités sont soumises à l’obl...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article sont occupés par moins de 40 % de...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise le rétablissement des dispositions de la proposition de loi initiale à son article 2 s’agissant du passage du taux de pri...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise le rétablissement des dispositions de la proposition de loi initiale à son article 1 er . Ainsi, il rétablit une abrogation pure et simple des dispositions de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, qui prendrait effet immédiatement. La proposit...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , à l’exception des livres, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’a...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au renforcement des outils d'ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols pa...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Un représentant régional d'un organisme du Mouvement HLM. » Exposé sommaire : Le ZAN engage une adaptation des politiques publiques (revoir les documents de planification, encourager la densification) et le déploiement d’une culture en faveur du renouvellement urbain et de l’intensifi...

Alinéa 1 Après les mots : rédigées : « insérer une phrase ainsi rédigée : Il est tenu compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021, des objectifs de réduction du foncier fixés par ces schémas lorsqu’ils ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 %...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale par les mots : relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne Exposé sommaire : La mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : supracommunal insérer les mots : ou qui sont nécessaires au respect des obligations de production de logements sociaux prévues à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la part réservée au développement territorial prévu...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En l’absence de document d’urbanisme, la prise en compte des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire une commune à devoir réduire son artificialisation en-deçà de la surface minimale de développement communal prévue au 3° bis ; ». Exposé sommaire : Si l’article 7 prévoi...