Amendements de Jean-Claude Requier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 83 remet en cause le dispositif du complément de ressources AAH adopté en 2005. Ce dispositif permet de garantir les ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui ont une incapacité de travail inférieur à 5 %. Sous prétexte de « simplifier les compléments de l'AAH », le gouver...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 1 500 000 1 500 000 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sécurité et éducation routières 1 500 000 1 500 000 Sécurité civile dont titr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élè...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° À la seconde phrase du quinzième alinéa de l'article L. 2334-21, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 » ; Exposé sommaire : A défaut d'une réforme de la Dotation globale de fonctionnement, cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à cel...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 6° du A de l’article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Développement de l’attractivité des communes touristiques. » ; Exposé sommaire : Dans certains territoires, le secteur touristique constitue un important levier de développement économique, vec...

Après l’article 79 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du fonds national de péréquation ...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul...

Après l'article 79 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et comm...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : de 0, 5 par les mots : d’un 2° Remplacer les mots : au potentiel fiscal par les mots : à 1, 5 fois le potentiel fiscal Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 79 prévoit une légère surpondération des résidences secondaires dans le calcul de la population DGF de certaines communes t...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions per...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 45 000 000 45 000 000 Concours spécifiques et administration 45 000 000 45 000 000 TOTAL 45 000 000 ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « En 2019, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 110 millions d’euros et de 90 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2018. » ; Exposé somma...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le montant : 90 millions par le montant : 110 millions Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 79 vise à revaloriser le montant des enveloppes DSU et DSR de 90 millions d'euros. Ces deux dotations sont des outils majeurs de péréquation verticale au sein de la DGF. A ce titre, elles ont connu une des ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de 0, 5 par les mots : d’un Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 79 prévoit une légère surpondération des résidences secondaires dans le calcul de la population DGF de certaines communes touristiques peu riches. Cet alinéa vise à modifier les modalités de calcul de la population DGF ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets ayant fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires rura...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La seconde phrase du troisième alinéa du III du même article L. 2334-7 est supprimée ; …° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2334-7-3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, ...

I. – Créer le programme : Maisons de l’emploi II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 16...

I. - Alinéa 9 Après la référence : 3° insérer la référence : , 4° II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Alinéa 33 Remplacer le chiffre : 0, 3 par le chiffre : 0, 2 Exposé sommaire : Le présent amendement vise réduire le taux plancher de la taxe affectée destinée au Centre Technique du Papier. Cette réduction permettra, pour 2019, la fixation d’un taux égal au taux plancher. Ce taux de 0, 2 ‰ est en cohérence avec l’objectif d’éviter des rev...