Amendements de Jean-Claude Requier

Après le mot : développement insérer le mot : raisonné Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l’intitulé de la proposition de loi dont l’objectif est de favoriser le développement de l’agrivoltaïsme de manière encadrée. L’intitulé serait donc ainsi rédigé : « Proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Elle ne garantit pas un partage équitable de la valeur ajoutée issue de la production agrivoltaïque entre l’exploitant agricole et les autres acteurs du projet. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à écarter de la définition de l’agrivoltaïsme toute installation qui ne permet...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : en garantissant une production agricole significative et un revenu durable en étant issu par les mots : sans induire ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production II. – Alinéa 19, deuxième phrase Supprimer les mo...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des communes de moins de 100 000 habitants ; …° Les établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception des communautés de communes. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli, re...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des communes de moins de 10 000 habitants ; …° Les établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception des communautés de communes. Exposé sommaire : L'article 1 er de cette proposition de ...

Alinéa 145, deuxième phrase Remplacer les mots : et d’ergonomie par les mots : , d’ergonomie et d’accessibilité Exposé sommaire : Le Ministère de l’Intérieur veut moderniser les locaux des brigades et commissariats, pour améliorer la confidentialité et l’ergonomie des points d’accueil. A cet objectif, le présent amendement ajoute la mise ...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° du présent article, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux régions d'investissements dans les infrastructures de transports...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 43 524 928 842 par le montant : 43 538 628 842 II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ; III. – Alinéa 8 Remplacer le montant : 43 524 928 842 par le montant : 43 538 628 842 IV. ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux départements de la revalorisation des rémunérations des salariés...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : «, de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisa...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont...

Après l'article 1er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d’impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

Mission Sport, jeunesse et vie associative Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Sport dont titre 2 Jeunes...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2024 un rapport présentant la ...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 …. ainsi rédigé : « Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pr...

I. – Alinéa 5 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 75 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

I. – Alinéa 5 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 100 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. – Alinéas 4 et 11 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. – Alinéas 5 et 7 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2024 III. – Alinéa 6 Remplacer les mots : « 2021 », « 2022 » et « 2023 » par les mots : « 2023 », « 2024 » et « 2025 » IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un ...