Amendements de Jean-Claude Requier

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1 du code de l’énergie et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l'article L. 221‐8 du code de l’énergie est ainsi modifiée : après le mot « évitées », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées et du cycle de vie des produit...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-11-1. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 151-11 du code de l’urbanisme, à titre expérimental, pour une durée ...

Après l'article 49 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Dans les communes riveraines des plans d’eau intérieurs soumises simultanément aux chapitres Ier et II du titre II...

Après l'article 22 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : I.- Au titre III du livre IV : 1°A l’article L. 431-6-4, après les mots « d’hydrogène renouvelable », sont insérés les mots « ou d’hydrogène bas-carbone » 2° A l’article L. 432-14, après les mots « d’hydrogène renouvela...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 9, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... Après l’article L.161-10-1, il est inséré un article L.161-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-1-1, Dans le but de réduire les charges de voiries la commune peut aliéner un chemin rural entretenu qui est une voie en impasse utilisée dans l’unique fonction de desservir à son extré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO ² , existe en moins de 2h30. Cette mesure soulève plusieurs i...

Après l’alinéa 9, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... Après l’article L.161-10-1, il est inséré un article L.161-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-10-1-1, Dans le but de réduire les charges de voiries la commune peut aliéner un chemin rural entretenu qui est une voie en impasse utilisée dans l’unique fonction de desservir à son extré...

Après le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... L’article L.161-1 est ainsi modifié : Les mots « affectés à l’usage du public » sont remplacés par les mots : « destinés à être affectés à l’usage du public ». ... L’article L.161-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même, lorsqu’en absence de titr...

Après l’alinéa 12, Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’échange est décidé après enquête réalisée dans les mêmes formes que l’enquête prévue aux articles L.161-10 ou L.161-10-1. Si le chemin est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, les dispositions du deuxième alinéa de l’article R161-27 sont applicables ;...

I. Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer ces alinéas II. Après l'alinéa 12, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’associatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime cet article qui introduit un droit de surplomb sur la propriété voisine en cas d'isolation thermique par l'extérieur pour les bâtiments construits en limite de propriété. La loi ne peut pas prévoir tous les cas de conflit. NB :La présente rectification porte sur la list...

Après l'article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : “Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un Plan d’action national sera ...

Rédiger ainsi cet article : Les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d'adapter l'approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune de...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétali...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 229-62. - Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnues. Exposé sommaire : Cet article a été introduit dans le projet de loi afin d’interdire les communications abusives autour de...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entrepreneurs de forage doivent tenir un registre et déclarer en mairie, dans un délai de trois mois, tous les forages d’eau qu’ils réalisent ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 556-4 ainsi rédigé : « Art. L. 556-4 . – I. – Il est créé un fonds de soutien à la dépollution et à la réhabilitation des sites et...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le titre I er du livre V du code de l’environnement, il est inséré un titre I er bis ainsi rédigé : « TITRE I er bis « Gestion et réhabilitation de friches « Chapitre unique « Dispositions générales « Art. ...