Interventions en hémicycle de Jean-Claude Requier

M. Jean-Claude Requier, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je le dis sans détour : cette proposition de loi a tout d’un texte aride, strictement juridique et procédural. Elle ne soulèvera sûrement pas les foules.

Cependant, elle tend à réparer un rouage non négligeable de notre institution judiciaire, puisqu’elle modifie l’article 367 du code de procédure pénale afin de clarifier les conditions dans lesquelles l’arrêt rendu par la cour d’assises peut valoir titre de détention. En effet, cet article a fait l’objet d’une réécriture il y a un an par la lo...

Quelle est la conséquence d’un tel oubli légistique ? Elle peut être radicale, puisqu’elle peut entraîner la libération d’une personne condamnée à une peine de détention. Le groupe du RDSE est certes favorable à la liberté, mais il y a des cas où celle-ci n’est, hélas ! plus possible.

Le Gouvernement a remédié à cette bévue en prenant le décret du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale. Ce décret règle la difficulté en autorisant expressément la cour d’assises à délivrer un mandat de dépôt lorsqu’une personne est condamnée à moins de dix ans de prison, quelle que soit sa situation au...

L’enseignement professionnel reste parfois encore sous-valorisé, à tort. Pourtant, je rappellerai que, en marge de la voie professionnelle classique, le fameux compagnonnage français est inscrit depuis 2010 au patrimoine culturel immatériel de l’humanité sous le titre « Le compagnonnage, réseau de transmission des savoirs et des identités par l...

Il est également défendu.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à baisser à 1, 2 % le taux de la contribution sur les ventes en gros.

Monsieur le président, madame la Première ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le 24 février dernier, premier jour de l’agression de l’Ukraine par la Russie, la résistance des Ukrainiens n’a jamais cessé. Une résistance admirable et durable que Vladimir Poutine avait sans doute sous-estimée. Courage, résilienc...

Mes chers collègues, faute d’avoir marché sur Kiev en quelques jours, comme le prévoyait son scénario initial, le président russe s’enferme dans la guerre. Cet enlisement risque de nous y enfermer aussi. Déjà, les conséquences économiques et énergétiques que la guerre entraîne en Europe, et même au-delà, ont des effets sur nos concitoyens. Al...

Les avis divergent également sur la question des négociations. Vous l’avez rappelé, madame la Première ministre, le Président de la République souhaite maintenir le dialogue avec Moscou, un choix parfois critiqué par les pays de l’Est. Mon groupe est favorable aux discussions, d’autant plus que Washington a considéré le mois dernier qu’elles po...

M. Jean-Claude Requier. Dans ce contexte de guerre aux portes de l’Europe, les Français seront-ils prêts à se priver pour Kiev ? L’avenir le dira. Cependant, le courage extraordinaire de nos amis ukrainiens, leurs sacrifices et leurs valeurs démocratiques qui nous sont si chères imposent aux Français un devoir moral de soutien, d’aide et de sol...

Jean-Yves Roux l’a souligné lors de la discussion générale, cette proposition de loi est la bienvenue. Ses apports sont, j’y insiste avec force, indéniables. Il reste néanmoins un écueil, auquel je vous propose de remédier sans attendre la suite de la navette : une partie de l’administration publique a été oubliée. En effet, comme l’État, nos...

Le seuil de 10 000 habitants correspond à un premier jet. Puis, l’ayant estimé trop bas, nous l’avons fixé à 100 000 habitants. Je retire les amendements n° 1 rectifié et 45 rectifié au profit de l’amendement n° 44.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à saluer la tenue de ce débat instauré par la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, adoptée à la fin de l’année dernière. Cette nouvelle loi organique contribue à la difficile tâche de moderniser le cadre des lois ...

Je souhaite à mon tour remercier nos collègues du groupe RDPI d’avoir demandé l’inscription de ce débat à notre ordre du jour. Grâce aux avancées de la médecine et aux politiques de santé publique, nous vivons de plus en plus longtemps, ce dont nous devons évidemment nous réjouir. Il y a un siècle, seuls quatre Français sur dix atteignaient l’...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir examiné, hier, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous en examinons aujourd’hui le volet budgétaire. Il s’agissait bien de deux textes distincts, même si d’aucuns ont p...

Madame la présidente, lors du scrutin n° 150 sur l’amendement n° 191 à l’article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2022, Mme Véronique Guillotin souhaitait s’abstenir. Lors du scrutin n° 151 sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022, Mme Véronique Guillotin souhaitait voter pour, M. André Guiol souhait...

Il est défendu, madame la présidente.

Lors des scrutins publics n° 132, 133 et 134, Mme Véronique Guillotin, qui s’est abstenue, souhaitait voter contre, et M. Jean-Noël Guérini, qui s’est abstenu, souhaitait voter pour.

Le code du travail permet fort heureusement à certains établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public de déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Le coût de la vie ne cesse d’augmenter, comme e...