Questions de Jean-Claude Requier

Évolution des règles d'épandage des boues de stations d'épurations

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modifications réglementaires qui pourraient prochainement intervenir en matière de critères d'innocuité des matières fertilisantes et de retour au sol des boues de stations d'épuration. Les collectivités et les acteurs du recyclage agronomique des boues sont très inquiets à la perspective d'une ré...

Revalorisation des pensions de retraite des artisans et commerçants

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la revalorisation des pensions de retraite des artisans et commerçants. Les augmentations de la pension de base de 1,1 % et de la complémentaire de 1 % au 1er janvier 2022 sont insuffisantes pour assurer une vie...

Sanctions applicables aux vols de ruches

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les mesures permettant de lutter contre le vol de ruches. La surmortalité des abeilles, qui cause déjà un préjudice évident aux apiculteurs, semble entretenir un trafic délictueux et l'on constate une augmentation des vols de ruches. Engager les éleveurs d'abeilles à s'assurer contre le vol et à é...

Automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et inéligibilité des travaux d'investissement réalisés en régie

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes rurales. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'automatisation au 1er janvier 2021, un décret et un arrêté ont précisé ...

Accès au service public de la santé

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – MM. Roger Karoutchi et Bruno Sido applaudissent également.) M. Jean-Claude Requier. Monsieur le Premier ministre, parmi les préoccupations majeures de nos concitoyens figure l'égal accès à des soins abordables ...

Hausse du coût des matières premières dans le bâtiment

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) M. Jean-Claude Requier. Monsieur le Premier ministre, dans le contexte exceptionnel que nous traversons depuis maintenant près de dix-huit mois, le retour à une vie normale auquel nous aspirons tous passe aussi par la repr...

Réglementation applicable en matière de nuisances lors de la journée de solidarité

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réglementation à appliquer en matière de nuisances sonores le lundi de Pentecôte, journée de solidarité. Alors que le lundi de Pentecôte est devenu journée de solidarité en 2004 en vue de financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, les entreprises...

Recul de l'âge limite de 65 à 70 ans des représentants familiaux dans les caisses de sécurité sociale

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, au sujet de la désignation des représentants familiaux dans les caisses de sécurité sociale. L'union départementale des associations familiales (UDAF) du Lot s'émeut de la difficulté grandissante pour procéder à la désignation de ses repr...

États généraux de la justice

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Après le Grenelle de l'éducation, le Ségur de la santé ou encore le Beauvau de la sécur...

Reconnaissance de la profession de technicien de laboratoire

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de considération vécu par les techniciens de laboratoire suite aux annonces du Ségur de la santé qui au mois d'avril 2021 a annoncé apporter une revalorisation historique aux professionnels de santé paramédicaux mais rien pour les techniciens de laboratoire. Cette exclusion est très mal vé...

Encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de rédaction d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) qui viserait à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travai...

Conséquences du Brexit sur les voyages scolaires éducatifs

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, au sujet des conséquences du Brexit sur les voyages scolaires éducatifs. Ces derniers sont à l'arrêt depuis plus d'un an et les professionnels des voyages scolaires éducatifs et des séjours linguist...

Situation des étudiants en médecine

M. Jean Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants engagés dans les filières parcours accès santé spécifique (PASS) et licence option accès santé (LAS) créées cette année suite à la réforme de l'accès aux études de santé et mettant fin à la première année commune aux études de santé (PACES...

Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier

M. Jean Claude Requier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la demande exprimée par les entreprises de travaux publics concernant la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier. Initialement, cet avantage fiscal devait être supprimé en trois paliers successifs le 1er juillet 2020, puis le 1er juillet 2021 et disparaitre totalem...

Annulation de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des milliers de petites et moyennes entreprises (PME) qui vont devoir s'acquitter en avril du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. Pour les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes fermés depuis de nombreux mois les perspect...

Rôle des infirmiers dans la stratégie vaccinale

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt qu'il y aurait à permettre aux infirmiers de vacciner dans les mêmes conditions que les sages-femmes et les pharmaciens, tel qu'il résulte du décret 2021-248 du 4 mars 2021. En effet ce décret prévoit que les pharmaciens et les sages-femmes, professions médicales, peuvent prescrire et admin...

Situation des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation

M. Jean Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et le non-respect du code de la santé publique concernant la composition de l'équipe d'intervention. Selon le code de santé publique, l'équipe « comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote...

Nouvelles mesures pour lutter contre la pandémie

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.) M. Jean-Claude Requier. Monsieur le Premier ministre, lors de la réunion du mercredi 17 mars du comité de liaison parlementaire pour la gestion de la crise sanitaire, qui a rassemblé sous votre présidence plusieurs de vos ...

Droit au renouvellement des orthèses plantaires par les orthopédistes-orthésistes

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'injustice éprouvée par les orthopédistes-orthésistes du fait du décret n° 2019-835 qui autorise les pédicures-podologues à renouveler les orthèses plantaires alors que cette possibilité n'est pas donnée dans les mêmes conditions aux orthopédistes-orthésistes. Pourtant ces professions ont le même n...

Transfert de la taxe d'habitation des communes vers un établissement public de coopération intercommunale

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en application de la mesure de suppression de la taxe d'habitation pour les communes ayant transféré leur fiscalité à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entre 2017 et 2019, apparaissant à l'article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finan...