Amendements de Jean-Claude Tissot

I – Alinéa 54, tableau Rédiger ainsi cet alinéa Émissions de dioxyde de carbone (engramme par kilomètre) Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2024 (en euros) Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2025 (en euros) Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2026 (en euros) Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2027...

Après l’article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé : « Chapitre … « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis …. – Est instituée à...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après la mention « 1° », sont insérés les mots « ou au 5° ». Exposé sommaire : Les lignes de covoiturage permettent de développer un service de transport dans les territoires péri-urbains et ruraux, le...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en ap...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau c...

I. – Alinéa 78 Supprimer les mots : pendant cette période de quarante ans II. – Alinéa 110 Supprimer les mots : , depuis au moins quarante ans, III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du p...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 : » sont remplacés par les mots : «, à la suite d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année su...

Après l’article 27 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette disposition peut également s’appliquer, dans les mêmes conditions, pour des biens immobiliers acquis par des personnes physiques et destiné...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,...

I. – Après l’alinéa 47 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Au a du 1° des A et B du XXIV et au a du 1° du XXV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5, 74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ; 2° À...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 541-10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est rédigé comme suit : « I. – Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matéria...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 2 % ». 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le taux : « 1, ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les boissons alcooliques ne peuvent être vendues à un prix toutes taxes comprises inférieur à leur prix minimum. Le prix minimum d’une boisson alcoolique est le produit du prix minimum par unité de l’alcool, du titre alcoométrique volumique de la boisson et du volume de ...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2023 et 2024 » ; 2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2...

I.- Alinéa 20 1° Après le mot : créent Insérer les mots : ou reprennent 2° Supprimer les mots : ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du co...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage ». II. – L’article 278-0 bis du...