Amendements de Jean-Claude Tissot

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé : « Art. 200 .... – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribua...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Remplacer le montant : 108 906 000 par le montant : 122 721 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2°. Le cas échéant, les c...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagen...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 2333-92 le montant : « 1, 5 euros « est remplacé par le montant : « 3 euros » ; 2° À l’article L. 2333-94, le montant : « 1, 5 euros » est remplacé par le monta...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Pour les dix premiers jours de remplacement pour congé, le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées et de 60 % pour les sept jours suivants. » II. – Pour compenser la perte de recet...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application du livre I er de la sixième partie du code du travail » ; 2° Le premier alinéa du II est ain...

Alinéa 3 I. – Remplacer le taux : 60 % par le taux : 75 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires et présente des mesures visant à encadrer et à réguler ces tarifs. E...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 80 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est com...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concur...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi qu’à l’indemnité mentionnée aux III et IV de l’article L. 2121-24 du code des transports ». II. – La perte de recettes résultant pour l’...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : II. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Les mots «, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » s...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Le mot : « gratuite » est supprimé ; c) Les mots : «, pour leurs déplacements entr...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – L’achat et la réparation des vélos et cycles » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 27 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire au sens de l’article L. 2213-4-1 du présen...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entr...

Après l'article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : « MINIMUM (€) MAXIMUM (€) 2, 63 4, 13 20, 27 29, 27 6, 01 9, 01 54, 07 72, 07 » Exposé sommair...