Amendements de Jean-Claude Tissot

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 1522 du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « IV. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement d’au maximum un tiers sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – ...

I. – Alinéa 4, tableau, première colonne Compléter cette colonne par les mots : ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la m...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-10-... – En application du premier alinéa du II de l’article L. 541-10, tout producteur, importateur ou distributeur de produits de tabac est tenu de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat ». Ce rapport présente : -...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions et délais prévus au livre des procédures fiscales, lorsqu’ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et a...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d’une activité agricole telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » II...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif prévu par le gouvernement visant explicitement à soi-disant responsabiliser les collectivités locales en mettant à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibéra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 25 % », la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 20 % » e...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a comme objectif de rééquilibrer la Dotatio...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi de finances de 2019 prévoit l’augmentation de la part déchets de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). L’exposé des motifs précise bien qu’il s’agit d’améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les o...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant les conséquences de la fiscalité environnementale sur le pouvoir d’achat des Français et la situation économique des entreprises. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement av...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « 750 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la taxe sur les transactions fina...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En points de produit intérieur brut) Exécution 2017 Prévision d’exécution 2018 Prévision 2019 Solde structurel (1) -1, 3 -1, 3 -1, 3 Solde conjoncturel (2) -1, 2 -1, 0 -0, 5 Mesure exceptionnelle (3) -0, 1 -0, 1 -0, 1 Solde effectif (1+2+3) -2, 6 -2, 4 -1, 9 Expos...