Amendements de Jean-Claude Tissot

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires de plusieurs bâtiments soumis à l’obligation, sont soumis d’ici 2023 à une évaluation de leur patrimoine bâti permettant d’identifier les actions prioritaires à réaliser pour respecter l’obligation. II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et les modalit...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : «, ainsi que l’hébergement ou le logement » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont ins...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article ne s’applique pas aux organismes qui exercent leurs activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Exposé sommaire : Par le présent article, le Gouvernement engage un véritable processus de privatisation et de financiarisation du pa...

Alinéas 22, 60 et 89 Compléter ces alinéas par les mots : , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement Exposé sommaire : L’article L.421-3 du CCH est complété pour ajouter une nouvelle compétence aux offices publics de l’habitat, qui peuvent, à titre subsidiaire, et e...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonds provenant de la vente des logements sont réinvestis à hauteur de 50% minimum sur le territoire de la commune d’implantation de l’immeuble vendu et, pour le reste, sur le territoire de la commune de l’intercommunalité pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet article, notamment le contenu du contrat qui lie le maître d’ouvrage au maître d’œuvre a...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du cons...

Amendement n° 249, après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les résidences peuvent se prévaloir de la qualification de résidence universitaire ou résidence jeunes actifs après déclaration de ce statut au représentant de l’État dans le département, après accord de celui-ci ou, faute de réponse, au bout de deux mois, sous ré...

Avant l'article 6 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La promotion de la santé, au sens d’un état de complet bien-être physique, mental et social, par la prise en compte systématique, en amont des projets de planification, de l’ensemble des ...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le décret en Conseil d’État, mentionné à l’article L. 221-10 du code de l’environnement, fait état des produits d’ameublement concernés par l’étiquetage prévu au même article. Sa publication intervient au plus tard le 1er juillet 2020. Exposé sommaire : Alors qu’un logement su...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2020, le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 221-10 du code de l’environnement fait état des modalités d’étiquetage spécifiques nécessaires à la protection des femmes enceintes et des enfants en fonction des niveaux d’émissions en pollu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement déposé à l’article 12 quinquies, il est proposé de supprimer les alinéas qui écornent la loi Littoral. La loi Littoral est une loi essentielle pour la préservation de notre environnement et de notre cadre de vie ; elle a mis fin à des pratiques destructrices et elle fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi Littoral est une loi essentielle pour la préservation de notre environnement et de notre cadre de vie ; elle a mis fin à des pratiques destructrices et elle fait aujourd'hui un très large consensus, à raison, chez nos concitoyens. En dehors des cent mètres, il y a des zones qui suscitent les in...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupants de bonne foi des offres de vente ment...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi ALUR et la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont renforcé la protection du locataire dont le propriétaire souhaitait délivrer un congé, face aux abus constatés : non respect des motifs réels (pour vente, pour reprise ou pour motif légitime et sérieu...

Alinéa 28 Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de trois mois Exposé sommaire : Le bail mobilité pourrait, compte tenu de la souplesse qu’il offre, écarter de la location classique un nombre important de biens. Ce nouveau dispositif pourrait être utilisé pour contourner la réglementation sur la location en meublé de tourisme, que...

Alinéas 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon cet article adopté par la commission des affaires économiques, le délit d'occupation et de maintien dans le domicile d'autrui s'appliquerait à l’occupation et le maintien dans tout local d'habitation d’occupants sans titre. Il a pour effets de condamner ces occupa...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État, relatif à la salubrité des habitations traitée dans le titre II du règlement sanitaire départemental, est publié dans un délai d’un an après promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transfert...