Amendements de Jean-Claude Tissot

I – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-1, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités...

Alinéa 68 Compléter cet alinéa par le signe et une phrase ainsi rédigée : . La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension, de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnem...

Alinéa 44 Supprimer les mots : et interprofessionnel Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension, de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif, il est indispensable que l’UDES, l’Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire...

Alinéa 1 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, la situation des outres-mers est telle, qu'elle nécessite un délai supplémentaire avant que le Gouvernement ne soit habilité à prendre des ordonnances afin d'adapter la présente loi. C'est pour ces raisons que le présent amende...

I. – Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1 er juillet 2025. Jusqu’à cette date, les dispositions modifiées par la présente loi continuent de s’appliquer dans ces c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dite-outre mer est plus que concernée par les enjeux du présent texte, avec un taux de chômage bien plus élevé que dans l'Hexagone, un nombre très haut de bénéficiaires des prestations sociales comme de personnes en situation d'extrême pauvreté, et pourtant celle-ci est reléguée encore une fois à un...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur le recours aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens en matière de financement des crèches collectives. Ce rapport développe notamment des pistes...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des places d’accueil permettant de favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap et l’incidence de cet accueil sur l’ac...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 41 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 451-2-…. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un délai d’...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa de l’article L. 214-5, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « des représentants des organisations représentatives des salariés » ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend apporter des réponses au chômage et permettre l’avènement du société di...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions de réalisation de ces missions complémentaires sont précisées par voie réglementaire. Exposé sommaire : Les missions des Relais Petite Enfance dédiées à l’accompagnement des assistants maternels et des parents sont importantes. Les RPE offrent notamment “aux assist...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s’attache à l’adéquation des besoins et de l’offre tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle ; Exposé sommaire : Les auditions réalisées, notamment celle de la mutualité social agricole, ont mis en éviden...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’inscrire dans la ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2024, un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l'instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amél...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi et, en particulier, ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Exp...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », la fin de l’alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Les associations représentatives des personnes en situation de handicap demandent depuis des années la suppres...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133-… ainsi rédigé : « Art. L. 1133-… – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132-1, les traitements de données à caractère personnel accessibles aux em...