Amendements de Jean-Claude Tissot

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Organiser un temps d’échange annuel avec les équipes pédagogiques de chaque mode d’accueil mentionnés au même I. Exposé sommaire : Le dernier rapport de l’IGAS sur la qualité de l’accueil et à la prévention de la maltraitance dans les crèches soulignait l’hétérogénéité des situations....

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des travaux de la mission du comité de filière « petite enfance » sur la valorisation des métiers. Exposé sommaire : Insuffisance des recruteme...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Renforcer l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille. II. – Alinéa 18 Après le mot : inventaire, insérer les mots : et évalue l’accessibilité financière et géographique III. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, la sous-traitance est limitée au second rang en cas de marchés passés e...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis auxdits articles ...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : arrêté insérer les mots : et après les avoir consultées Exposé sommaire : L’article 24 ouvre la possibilité de contraindre les industriels, titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes et de matériels de guerre, à constituer des stocks des matières ou composants d’intérêt str...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer le montant : 15 000 € par le montant : 45 000 € II. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) A la première phrase du 1° du I, le montant « 1 500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ; III. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du 4° du II de l’a...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, dont la priorisation d’un ou de plusieurs critères environnementaux, » ; Exposé sommaire : L’offre économiquement la plus avantageuse est aujourd’hui définie par voie réglementaire. Le pr...

Avant l'article 4 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un document de planification concernant les filières stratégiques définies par décret en Conseil d’État. Ce document vise à anticiper les besoins en ressources et propose une structuration adaptée de ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie », et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et enga...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs de développement industriel intègrent des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire implantées sur le territoire national et contribuant direct...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les modalités de coordination, d’organisation et de suivi des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches relevant du titre I er de la présente loi font l’objet d’un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et de la s...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi visant à accélérer les procédures de concertation et d’implantation de sites industriels Exposé sommaire : Le terme « industrie verte » relevant plus du slogan gouvernemental et ne portant ni vision stratégique globale, ni de projet de société et réduisant la concertation aussi bien avec le public ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ». Expos...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Le décret mentionné au I, ne peut être pris qu’après consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, et après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation. Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 1 e...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-2030. Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement su...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour établir le caractère d’intérêt général majeur d’un projet industriel mentionnés au présent I, sont prises en compte les garanties présentées en termes d’empreinte environnementale, de respect de la santé et de la biodiversité. Exposé sommaire : S’agissant d’une procédure d’accélératio...

Alinéas 2, première et seconde phrases, 3 et 6 Remplacer les mots : écologique ou par les mots : écologique et II. – Alinéas 9, 21, 27 et 33 Remplacer les mots : nationale ou par les mots : nationale et Exposé sommaire : S’agissant d’une procédure d’accélération qui doit rester très exceptionnelle, il est proposé de renforcer les exi...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il établit un inventaire des friches potentiellement mobilisables. Cette disposition entre en vigueur lors de la prochaine modification ou révision du document d’urbanisme. » Exposé sommaire ...