Situation et perspectives des collectivités territoriales

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1613 bis, du code général des impôts, il est inséré un article 1613… ainsi rédigé : « Art. L. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies par la catégorie « Autre...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code d’imposition des biens et des services est ainsi rédigée : « être négative. » E...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-… - Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs ...

Après l'alinéa 33 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – La signature par un médecin, généraliste ou spécialiste, installé dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à ...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-8-…. – À l’occasion de chaque transaction réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de fournir une act...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement a...

Alinéas 66 à 70 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à exclure du dispositif initialement prévu les agents de l’inspection du travail. Rattachée au Ministère du travail, l’Inspection du travail est assurée par plus de 3500 agents dont près de 2400 qui assurent des contrôles. Dépendants de la Direction généra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 renforce la lutte contre la fraude aux prestations sociales, notamment en rehaussant le plafond des pénalités financières qui peuvent être décidées pour les fraudeurs, qu’il s’agisse d’assurés, de professionnels ou d’employeurs. Si la fraude, d’où qu’elle provienne, doit évidemment être co...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et de la famille, il est inséré un article L. 313-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-…. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : peut autoriser insérer les mots : conjointement les agences régionales de santé et Exposé sommaire : L'article 24 quater propose de mettre en place une expérimentation pour donner compétence à l’ordre des médecins d'organiser des consultations avancées obligatoires en zones sous-dotées de médecin...

Remplacer la date : 30 avril 2023 par la date : 30 juillet 2023 Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le système de soins, de nombreuses commissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu se réunir. Le texte prévoit un r...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux précis du nombre et de la localisation des places éligibles à l’’aide sociale à l’hébergement présentes dans les établissements ...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain est issu du rapport...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être pris en compte par ledit comité lors de la fixation du prix de vente mentionné aux mêmes alinéas. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots: et promouvoir le dépistage des hétérozygotes au sein des populations à risque pour la drépanocytose et les autres hémoglobinopathies Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de reprendre la proposition du colloque « DRÉPANOCYTOSE EN FRANCE : OUVRONS LES YEUX SUR UNE MALADIE INVISIBLE » qui a...

Alinéa 13, première phrase Après le mot : décès insérer les mots : ou de rechute supposant de nouvelles lignes de traitements ou de nouveaux essais cliniques ou en cas de qualité de vie fortement dégradée Exposé sommaire : Des médicaments de thérapies innovantes, à l’image des traitements CAR-T (thérapies géniques contre le cancer) peuven...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils peuvent donner lieu à une identification d’une prise en charge de la douleur et des séquelles. Exposé sommaire : La douleur s’installe parfois durablement, malheureusement bien au-delà de la fin des traitements contre le cancer. Ainsi, au terme de la dernière étude menée ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conventions et décisions sont rendues publiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques. Il vise par là à organiser une dépense et une gestion pub...