Situation et perspectives des collectivités territoriales

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 3323-4-…. – Les messages publicitaires sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté au fonds de lutte contre les addictions mentionné ...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels médicaux peuvent exercer des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé, dans les conditions prévues à l’article L. 334-3 du code général de la f...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à i...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 6° Les projets d’extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspir...

I. – Alinéa 5 Après le mot : réadaptation insérer les mots : pouvant intégrer des produits et services de santé innovants II. – Alinéa 7 Après le mot : prescription insérer les mots : et de prise en charge des produits et services de santé innovants Exposé sommaire : On estime à 40 000 le nombre d'enfants polyhandicapés ou ayant une ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et doit rendre son avis avant cette même expiration Exposé sommaire : L’optimisation du processus d’inscription au référentiel des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomopathologie (RIHN) doit s’accompagner de plus de visibilité sur les durées d’inscription de ces actes. NB :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse de solidarité pour l’autonomie informe systématiquement les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements de santé et professionnels libéraux font actuellement l’objet d’un contrôle des règles de codage et de facturation. Si elles n’ont pas été appliquées, cela peut donner lieu à des sanctions. Actuellement, l’Assurance maladie, dans le cadre des contrôles des établissements de santé, n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté, dans des conditions définies par décret. » Exposé so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Le prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d’hébergement sont fixés lors de la signature du contrat. Ils doivent être conformes à l’ensemble des pri...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « ou d’un acte réglementaire » sont insérés les mots : «, ainsi que pour établir son droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le décret précise également : « 1° Les compétences de ce conseil ; « 2° Sa composition, qui doit comprendre au minimum deux représentants des ...