Loi de finances pour 2023

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopératio...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis KI du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 302 bis KI. – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 ... ainsi rédigé : « Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 2° de l’article 726 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également appliqué aux cessions de parts de sociétés qui exercent une activité agricole, principale ou non. » ; 2° L’article 730...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) 250 000 € s’il s’...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° est complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L. 511-1 et suiva...

I. – Après l’alinéa 30 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Les revenus issus de la fourniture d’électricité produite dans des installations de valorisation énergétique des déchets qui sont reversés aux collectivités dans le cadre d’un contrat de la commande publique ; ...° Les revenus issus de la production d’électricité lorsque celle-...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Il ne s’agit pas d’une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel fournissant de la chaleur à un ou plusieurs sites industriels pour l’alimentation de leur procédé, à un réseau de chaleur pour la satisfaction des besoins en chaleur de s...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 11 400 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : «, d’ammoniac ». Exposé sommaire : Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant une proposition de la Confédération paysanne, vise à supprimer le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale. Le plan de relance a créé un c...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du versement mobilité dans lequel sont détaillés, pour chaque nombre de salariés, le montant globalisé correspondant de versement mobilité ...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste des 20 % de communes qui ont, en moyenne, subi en hiver les températures moins élevées du pays sur la base des relevés de Météo France au cours de...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle au profit des 20 % de communes dans lesquelles les températures relevées par Météo France ont, entre novembre 2020 et avril 2022, été en moyenne les moins ...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi modifié : 1° Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Expo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : «, ainsi que la » sont remplacés par le mot : « . La » ; 2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La pa...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le II de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2022, la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « .... Pour les déchets réceptionnés par une installation mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies, provenant d’un groupement de collectivités remplissa...