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Amendement N° I-1105 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Blatrix Contat, Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Montaugé, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ;
2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé Sommaire :
La part des ménages propriétaires de leur résidence principale (58 %) ne progresse plus depuis 2010, alors que dans le même temps, le nombre de résidences secondaires et de logements occasionnels augmente plus vite que l’ensemble du parc. Et cette hausse s’est accentuée sur les cinq dernières années.
En ne traitant pas ce sujet, on laisse s’installer un sentiment d’abandon, d’injustice et une incompréhension profonde, particulièrement chez les jeunes générations.
Notre amendement propose d’étendre la possibilité de majorer le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes qui le souhaitent, pas seulement à celles situées en zones tendues.
Cela permettra d’ouvrir cette possibilité dans des zones moins denses mais qui sont néanmoins impactées par le phénomène de résidences secondaires. C’est notamment le cas de certains territoires ruraux, au détriment des populations vivant dans ces territoires.
Il propose également de permettre de majorer jusqu’à 100 % (au lieu de 60 % actuellement) le plafond de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
Cette recommandation a été faite par le conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur « la fiscalité locale dans la perspective du ZAN » du 25 octobre 2022.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 bis à un amendement à l'article 9 bis). .
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