Questions écrites de Jean-Claude Tissot

Statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). L'article 207 du code général des impôts prévoit que sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les « syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupe...

Attractivité des métiers de l'aide à domicile

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur de l'aide à domicile. Le maintien à domicile, le plus longtemps possible, est le souhait d'une large majorité des personnes concernées par la perte d'autonomie. Le secteur de l'aide à domicile assure une activité essentielle à ce maintien à domicile. Pourtant, cette profession...

Rapatriement des enfants français détenus au Kurdistan

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants actuellement détenus dans des camps au Kurdistan syrien. Ces enfants, dont plus des deux tiers ont moins de six ans, ne sont coupables de rien, et surtout pas d'être nés ou d'avoir été emmenés en Syrie. Leurs conditions de vie dans ces camps les exposent directement à ...

Abandon du projet d'autoroute A45 et alternatives

M. Jean-Claude Tissot rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 7754 posée le 22/11/2018 sous le titre : « Abandon du projet d'autoroute A45 et alternatives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Traitements vétérinaires, produits biocides et insectes pollinisateurs

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts pour les abeilles des pesticides utilisés dans les élevages. Suite à des épisodes répétés de mortalités d'abeilles à proximité de zones d'élevage (2008-2009 en Ariège, 2010 en Aveyron, 2013-2014 dans l'est des Pyrénées, plus récemment dans la plaine de la Crau), trois organisations ...

Avenir du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Le Cerema assure notamment des missions d'assistance en ingénierie aux collectivités territoriales de première importance. Or, cet ...

Abandon du projet d'autoroute A45 et alternatives

M. Jean-Claude Tissot interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la facilitation des mobilités entre Lyon et Saint-Étienne. Elle a annoncé, le 17 octobre 2018, l'abandon du projet d'autoroute A 45 entre La Fouillouse et Brignais et le maintien des investissements de l'État à hauteur de 400 millions d'euros...

Taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances les conséquences du relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans certains secteurs d'activité. De nombreuses entreprises et organisations professionnelles du bâtiment ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur une éventuelle suppression du taux réduit de TVA pour les travaux de...

Déremboursement de médicaments prescrits contre la maladie d'Alzheimer

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé le déremboursement annoncé, à compter du 1er août 2018, de quatre médicaments prescrits dans le cadre du traitement de la maladie d'Alzheimer. Cette décision apparaît comme injustifiée pour la majorité des professionnels de santé au regard de l'action de ces spécialités, reconnues pour retarder le proces...

Compensation de la hausse de la CSG pour les agents des chambres consulaires

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents des chambres consulaires. L'augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 a été accompagnée de mesures compensatoires pour les sala...

Enfants palestiniens en détention

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens détenus par les autorités israéliennes. Selon le service pénitentiaire israélien, 313 mineurs palestiniens (entre 12 et 17 ans) se trouvaient en détention, fin 2017, en attente de leur procès, sur 5 881 prisonniers de sécurité palestiniens. Le plus souvent...

Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service a été instaurée afin d'apporter une protection sociale comparable à c...

Création d'un pôle public d'éradication de l'amiante

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante porté par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Le décret n° 96-1133 du 7 février 1996 interdit depuis le 1er janvier 1997 la fabrication, la trans...

Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le rapport de la mission « flash » de l'Assemblée nationale sur les EHPAD, présenté le 13 septembre 2017, a pointé les problèmes rencontrés par ces établissements. Dans la Loire, département à la popu...

Éligibilité des centres équestres aux aides de la politique agricole commune

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements équestres au regard des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). La réforme de la PAC en 2015 a introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnit...

Enseignement des sciences économiques et sociales au lycée

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée à venir. Il y a plus de cinquante ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et ...

Concours externe de recrutement d'enseignants d'éducation physique et sportive

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au concours externe de recrutement d'enseignants d'éducation physique et sportive (EPS). Alors que 2 000 places supplémentaires vont être créées en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), une filière en tension, une diminution de 170 places au certifi...

Calendrier d'application du protocole « parcours professionnels carrières et rémunérations »

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier d'application du protocole parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR). Au terme d'une négociation approfondie pendant deux années, les organisations syndicales signataires en ont accepté les contreparties, en particulier celles liées à l'allongement des carrières et à ...

Suppressions d'emplois annoncées par le groupe Carrefour

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les suppressions d'emplois annoncées par le groupe Carrefour. Le groupe Carrefour a présenté le 23 janvier 2018 un « plan de transformation » qui prévoit un investissement de 2,8 milliards d'euros sur cinq ans pour pallier certaines erreurs stratégiques et tenter de rattraper l'important retard pris dans des secteurs st...

Traçabilité du pays d'origine du miel

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le p...