Repos dominical

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 3132-31 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3132-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équiv...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un r...

Rédiger comme suit l'intitulé de cette proposition de loi : Proposition de loi instaurant le principe du travail dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations Exposé sommaire : L'objet de cette proposition de loi étant de normaliser le travail du dimanche, il paraît important q...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours présentés contre les autorisations prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un effet suspensif des recours ...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Le recul de l'heure de fermeture de midi à treize heures des commerces de détail alimentaire risque de conduire les commerces, qui restent déjà ouverts souvent jusqu'à 12 heures 30 pour la commodité de la clientèle à une ouverture encore plus prolongée, durant au moins toute la période du déj...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : En cas de changement d'exploitant, l'autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée. Exposé sommaire : Le changement d'exploitant peut entraîner des changements importants dans le fonctionnemen...

A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail, remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Amendement de précision sur la durée de l'autorisation

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail : « Le salarié privé de repos dominical peut refuser ponctuellement de travailler le dimanche. Il en informe l'employeur dans un délai minimum de six jours. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir la possibilité po...

Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code de travail, remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : Le délai de prise d'effet de la demande du salarié pour disposer à nouveau du repos dominical est excessif.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou pendant la période de congé postnatal, bénéficient obligatoirement ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer les mots : une durée limitée par les mots : trois ans Exposé sommaire : Amendement de précision sur la durée de l'autorisation.

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, après le mot : compensateur insérer les mots : équivalent en temps Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La rectification consiste en un changement de place (De l'article L. 3132‑25 vers l'article...

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, remplacer les mots : des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical par les mots : de l'ensemble du personnel de l'entreprise ou de l'établissement Exposé sommaire : Cet amendement v...

Supprimer les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail. Exposé sommaire : La décision de travailler le dimanche qui implique des modifications importantes de l'organisation de l'entreprise, et qui a un impact très fort sur les salariés ne peut être pris...

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Ces contreparties ne peuvent être inférieures à une rémunération égale au moins au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur équivalent en...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, après le mot : collectif insérer les mots : de branche ou d'entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, remplacer le mot : avis par le mot : accord Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exiger avant toute décision l'accord des conseils municipaux des communes n'appartenant pas aux unités urbaines et qui risquent de se voir im...

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail. Exposé sommaire : Il n'est pas justifié de créer par capillarité des zones de droit particulier dans des zones frontalières au motif que la législation au-delà de la frontière est différente. Une telle extension du travail d...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour les articles L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 du code du travail. Exposé sommaire : Les dispositions visées proposent de légaliser des comportements illégaux réitérés depuis de nombreuses années.