Repos dominical

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute modification aux dispositions relatives au repos dominical, une étude d'impact étudiant les conséquences notamment en matière d'emploi, de transfert de consommation entre catégories de commerces et entre ter...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi n'entrera en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu par le code du travail. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants touchant à la fois ...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : L'autorisation de dérogation doit être renouvelée, lors de tout changement d'exploitant ou d'activité. Exposé sommaire : Le changement d'exploitant peut entraîner des différences substantielles dans le fonctionnem...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail, remplacer les mots : soit à titre individuel, soit à titre collectif par les mots : à titre individuel Exposé sommaire : Ce type de dérogation a des effets multiples sur l'organisation, à la fois de la vie publique et de la vie ...

Remplacer les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « L'accord du salarié est révocable à tout moment, sans justification, par simple lettre. Exposé sommaire : Le recours au travail dominical devant se faire sur la base du volontari...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner des salariés en contrat à durée déterminé ou en période d'essai. Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas pr...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de dix-huit ans et les stagiaires en formation. Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alin...

Après l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires et ne peut déterminer l'attribution de primes. Exposé...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « L'amplitude horaire d'ouverture des établissements dérogeant au repos dominical ne peut excéder une durée de sept heures. Exposé sommaire : L'amendement vise à ne pas étendre outre mesure le ...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de cet accord les salariés privés du repos du dimanche bénéficient a minima d'un repos compensateur et perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la ...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus et les modalités de consultation au niveau régional et départemental des organisations professionnelles et syndicales concern...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre la décision en la matière. L'État n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt ...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot : consultation insérer les mots : des organisations professionnelles et syndicales concernées et des collectivités territoriales Exposé sommaire : Les périmètres d'usage de consommation exceptionnel doivent êtr...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26 par les mots : des conseils municipaux Exposé sommaire : Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 3132-25 dans sa rédaction actuelle, la liste de...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : de droit par les mots : après autorisation administrative accordée à titre individuel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'autorisation administrative prévue dans la précédente proposition...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le volontariat doit...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations s...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dérogations au repos dominical prévues par la loi n° ... du... réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristi...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : «, après consultation et avis de la commission de la négociation collective ». Exposé sommaire : La commission de la négociation collective a été créée pour avoir à connaître de ces ques...