Retour à l'emploi

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est âgé de plus de vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui est âgé de plus de dix-huit ans » Exposé sommaire : La discrimination envers les jeunes âgés de 18 à 25 ans est sans fon...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, sont supprimés les mots : « qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, » II. Le premie...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les minima sociaux doivent permettre à chaque résident sur le sol français de subvenir à ses besoins de base, et donc de bénéficier d'un revenu au moins égal au montant du ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui exclut, dans la prise en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion (RMI), certains enf...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire » sont remplacés par les mots : « Les personnes ayant la qualité d'élève ou d'étudiant » Exposé sommaire : Ce projet de lo...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « est un droit individuel dont le montant ». Exposé sommaire : Le droit au RMI doit être le même pour toutes et tous. L'affirmation que...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rétablir l'article L. 322-12 du code du travail, après la référence : L. 524-1 insérer les références : , L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : La prime exceptionnelle pour l'emploi, instituée par le décret n°2005-1054 du 29 août 2005 (créant une prime exceptionnelle de...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8 du code du travail, les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à favoriser le retour vers l'emploi durable. Les conventions de l'Etat ouvrant droi...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 322-4-8 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à favoriser le retour vers l'emploi durable. La suppression du nombre maximal des renouvellements dans le cadre de CIE en CDD, sans m...

Dans l'intitulé de cette division, remplacer le mot : Incitations par le mot : Aides Exposé sommaire : Les demandeurs d'emploi non indemnisés par l'assurance-chômage et bénéficiaires de minima sociaux ne choisissent pas d'être privés d'emploi. Les dispositifs de cumul d'allocations et de rémunérations tirés d'une reprise d'activité ont po...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'agrément par l'ANPE en ce qui concerne les personnes recrutées en CIRMA ou en contrat d'avenir par les structures d'insertion permet un travail efficace de coopération entre les intervenants du service public de l'emploi et les structures d'insertion pour venir en aide aux chômeurs. Il n'est donc pas...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail par les mots : et qui a conclu avec l'Etat une convention visée à l'article L. 322-4-16 précité Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que c'est la convention avec l'Etat qui donne au dispositif sa qualité d'atel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CIRMA est un contrat de travail lié à l'insertion. Il semble donc contradictoire avec l'objectif visé de prévoir sa conclusion sous forme de contrat à durée indéterminée, ce qui autorise que le contrat ne soit pas passé par écrit. De plus, il n'y a pas lieu, particulièrement dans le cadre d'un contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction de la durée minimale du travail est préjudiciable au travailleur qui ne dispose que de revenu déjà faibles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le montant des amendes et pénalités proposées par cet article est disproportionné et inapplicable en raison de l'incapacité manifeste des allocataires de minima sociaux à les acquitter. L'application d'une telle disposition aboutirait à enfoncer ces personnes définitivement dans les plus graves difficu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le montant des amendes et pénalités proposées par cet article est disproportionné et inapplicable en raison de l'incapacité manifeste des allocataires de minima sociaux à les acquitter. L'application d'une telle disposition aboutirait à enfoncer ces personnes définitivement dans les plus graves difficu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le montant des amendes et pénalités proposées par cet article est disproportionné et inapplicable en raison de l'incapacité manifeste des allocataires de minima sociaux à les acquitter. L'application d'une telle disposition aboutirait à enfoncer ces personnes définitivement dans les plus graves difficu...

Après les mots : du président du conseil général supprimer la fin du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article 262-33-1 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Si certains considèrent comme utile que le président du conseil général soit informé des résultats de contrôles, particulièrement lorsque ceux-c...

Supprimer le I bis de cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée par ce paragraphe méconnaît la situation des allocataires de minima sociaux, qui n'ont souvent pas le choix s'ils souhaitent retravailler. De plus, dans le cadre des contrats aidés, les salariés sont nécessairement déclarés par l'employeur qui entend bénéficier des d...