Croissance activité et égalité des chances économiques

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une conventi...

Alinéa 10 Supprimer la référence : et L. 2325-34 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil actuel de mise en place d’une commission sur l’égalité professionnelle. Cette commission a pour rôle d’étudier les informations communiquées par l’employeur relatives à l’égalité hommes femmes dans l’entreprise. Il est donc indispensa...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d’instances se feront suite à un véritable dialogue social et fav...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le secrétaire adjoint en charge de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail peut réunir l'instance afin de traiter de sujets spécifiques qui n’auraient pu, dans le respect du calendrier de la délégation unique, être traités par cette dernière et de répondre aux missio...

Alinéa 3 Supprimer les mots : les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation actuelle relative au seuil en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l’employeur sans accord des salariés. Cet amendement permet don...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir un CHSCT hors du regroupement des instances pour les entreprises de moins de 300 salariés, tout en maintenant le regroupement des délégués du personnel et comi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation existante concernant les entreprises de moins de 300 salariés. Il s’agit de favoriser le dialogue social en évitant que l’employeur puisse imposer aux salariés, après leur simple consultation, une délégation unique du personnel (DUP). Le droit actu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiq...

I. - Alinéa 18 1° Remplacer les mots : chaque foyer par les mots : chaque bénéficiaire 2° Supprimer les mots : de la composition du foyer et II. - Alinéa 20 1° Supprimer les mots : des membres du foyer 2° Remplacer les mots : pour chaque travailleur membre du foyer par les mots : pour chaque bénéficiaire III. - Alinéa 21 Remplace...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5132-5 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagem...

Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : 1° L’article L. 127-5 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéf...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Au premier alinéa de l’article L. 322-15, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation pour adulte handicapé, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui fo...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 5134-25-1, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficult...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Afin d'anticiper les impacts économiques, sociaux et professionnels de la transition énergétique, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2016, un rapport sur les transitions professionnelles liées à la transition énergétique, permettant, dans le cadre du Conseil national de l...

Alinéa 20 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particuli...

Alinéa 16 1° Remplacer les mots : les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par les mots : la nature des activités de ces professions pouvant être exercées 2° Remplacer les mots : les emplois par les mots : les activités Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer à la mention « liste des emplois » la n...

I. - Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : représentatives de l’ensemble par les mots : d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches II. - Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : de l’ensemble par les mots : d'une branche III. - Alinéa 16 Remplacer les mots : représentatives d’employeurs et d...

I. – Alinéa 83, première phrase Supprimer les mots : si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et les mots : , avec leur accord, II. – Alinéa 84 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulève...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : Les principales données des services réguliers de transport public de personnes sont mises à disposition du public par voie électronique par les mots : Sauf dispositions contraires, les principales données relatives aux transports terrestres de personnes sont mises par voie électronique à la disposition du...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 213-1 du code de la route est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou auprès d’un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur » ; b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par le...