Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 461-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du II, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « ou environnementale », et après le mot : « concurrence », sont insérés les mots : « de défense des consommateurs et de l’environ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires la France s’est engagée dans la transparence des activités bancaires et elle a reconnu la nécessité de travailler à améliorer la transparence des activités de l’ensemble des entrep...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : exportation insérer les mots : ainsi que l’organisation de la sûreté nucléaire et de la sécurité dans le pays d’accueil Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire de vérifier la conformité aux normes de sûreté françaises des équipements nucléaires destinés à l’ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire de percevoir des rémunérations lorsqu’elle coopère avec ses homologues, de procéder à l’examen de conformité de matériel destiné à l’export. Pour le second alinéa de cet article, les revues entre pairs existent déjà dans le fonctionnement a...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer par arrêté au sein du Conseil national des universités une nouvelle section intitulée « Économie et Société ». Exposé sommaire : Le...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La gestion des sociétés Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon est aujourd’hui assurée dans de bonnes conditions, la privatisation de celle-ci ne présente donc pas d’intérêt particulier. Les aéroports sont un levier de maîtrise de l’aménagement du territoire que la puissance p...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public par les mots : la Banque publique d’investissement créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement Exposé sommaire : L’Établissement Français du sang (EFS) est aujourd’hui garant du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sang humain joue un rôle important pour traiter en France plus d’un million de patients chaque année grâce à la mobilisation de 1, 7 millions de donneurs. Le sang humain permet de produire deux catégories de produits à finalité thérapeutique: les produits sanguins labiles (PSL) et les médicaments dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet, par ordonnances, le développement de l’intermédiation des bons de caisse dans le cadre du financement participatif et une facilitation de l’intermédiation des titres de créances Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à cet article. La généralisation des bons de caisse i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 bis A prévoit la possibilité pour une entreprise disposant d’une trésorerie excédentaire d’octroyer des financements à moins de 2 ans à une autre entreprise. Cet article induit des risques de pressions subies lors de la négociation des contrats, avec un chantage au financement. De plus l’...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie, entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l’épargne et à le...

Après l'article 35 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l’évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 ...

Après l’article 35 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : «, notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce q...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le cadre de l’application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et du mandat exercé par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entreprises de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 septies D propose de mettre en œuvre une obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile, en recourant à la prestation d’itinérance locale ou à la mutualisation des infrastructures. Si l’objectif de cet article est louable, pour limiter la fracture...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites. Cette exclusion du droit de démolir risque d’avoir pour effet d’inciter les maîtres d’ouvrage à achever rapidement leurs ouvrages avant que le juge administratif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement. Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l’article 28. En outre, la Charte de l’Environnemen...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les projets d’installations de production hydroélectrique soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 214-3 du code de l’environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisation unique vaut : 1° Autorisation au titre...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d’électricité. ». I...

Alinéa 5 Remplacer les mots : l’activité économique par les mots : le développement durable Exposé sommaire : Cet article vise à étendre, dans la continuité de l’article 26, le certificat de projet y compris pour les Installations Classées Protection de l’Environnement à la région Ile-de-France sous réserve de leur intérêt économique maje...