Amendements de Jean-François Husson

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, l’article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité p...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d’activité dans le sens d’une mise en cohérence avec le dispositif du compte personnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l’étude d’impact de cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l’ensemble des modalités opérationnelles...

Alinéa 50, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Il convient d’en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans. Tel est l’objet de cet amendement.

I. - Alinéa 44, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 66 Supprimer les mots : , ainsi que la prise en charge des dépenses liées aux frais des expertises mentionnées à l’article L. 4162-12 Exposé sommaire : Le futur fonds pénibilité ne doit pas être mobilisé pour financer les contentieux éventuels liés au compte personnel de ...

Alinéa 23 Remplacer le nombre : 52 par le nombre : 57 Exposé sommaire : Cet article traite du fonctionnement du futur compte personnel de prévention de la pénibilité, et prévoit notamment qu’un décret fixera les modalités d’une bonification de points (concrètement un doublement) permettant notamment un départ anticipé à la retraite des sa...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte en priorisant le 1° puis le 2° du I. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis peuvent être affectés,...

Alinéa 20, seconde phrase Remplacer le nombre : 55 par le nombre : 57 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu que la liquidation des points, sous réserve d’un nombre suffisant, puisse occasionner une liquidation des droits 7 ans avant l’âge légal de départ en retraite, afin de permettre aux assurés qui en rempliraient les conditio...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise également la période minimale d’exposition permettant la validation de points. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret fixant les règles d’attribution de points résultant des seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité précise quelle période minimal...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : dès lors qu’un salarié a acquis par les mots : pour chaque travailleur dans les entreprises de dix salariés et plus dès lors qu’il s’est constitué Exposé sommaire : Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les très petites entreprises et...

Alinéa 9 Après les mots : définis par insérer les mots : accord de branche ou d’entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut, par Exposé sommaire : La difficulté de définir des critères de pénibilité universels et simples par décrets nous semble difficile en général et presque impossible pour certains facteurs de pénibilité ...

I. – Alinéa 9 Après la référence : L. 4161-1 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ouvre droit à l’attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité dans des conditions définies par un accord national de branche. Cet accord fixe les modalités de prise en compte de la pénibilité en tenant compte des mesures de préve...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Chaque année, l’employeur informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4162-3 . – Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l’employeur, auprès de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1, à l’article L. 222-1-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève. Un décret fixe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose plusieurs problèmes. Un problème de financement tout d’abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2, 5 Mds en 2040, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d’euros). Ce problème se...

Rédiger ainsi cet article : À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles négocient sur la définition de critères d’évaluation de la pénibilité ainsi que sur la mise en place de dispositifs de compensation de la pénibilité et sur leur financement, dans le respect des principes généraux de prévention, d’améliora...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En considération des taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire, l’alignement des taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le taux de cotisation, à la charge des agents visés à l’article L. 2 du présent code et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cot...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de référence de six mois mentionnée au premier alinéa augmente de deux ans pendant 12, 5 ans à compter du 1 er janvier 2014...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la création d’une caisse de retraite pour la fonction publique d’État, chargée de recouvrer les cotisations et d’assurer le versement des pensions des agents de l’État...