Amendements de Jean-François Husson

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 bis B du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d’un droit étranger, situés d...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les employeurs dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, qui exercent leur activité dans d’autres secteurs que ceux mentionnés au B et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public après le 9 juin 2021 affectant de manière prépondérante la poursuite de l...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le même c du 1 de l'article 265 B est ainsi rétabli : « c) Pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes. « Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 20 bis AA de la présente loi, il est ajouté un article L. 241-1 A ainsi rédigé: « Art. L. 241-1 A. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’écorce terrestre situ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi réd...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que l'article 12 du présent projet de loi ouvre la possibilité d'octroyer des prêts participatifs sur l'enveloppe du fonds de développement économique et social (FDES) à l'ensemble des entreprises, le présent amendement vise à prévoir que les conditions d'utilisation de ces prêts doivent...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : De la promulgation de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2021 au 31 décembre 2021, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le chapitre V du titre II du livre I er , il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « L’assurance contre des évènements sanitaires exceptionnels « Art. L. 125-7. – Les contrats d’assurance sous...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au second alinéa du 1° du I et au second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... - A. – Au IV de l’article ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’imposition des revenus des années 2020 à 2022 »....

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer la date : 2 juin par la date : 1 er janvier II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’entrée en vigueur du taux de la réduction d’impôt bonifié dès le 1 er janvier 2021, e...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouver...

Mission Plan de relance I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Écologie 10 000 000 Compétitivité ...

Mission Crédits non répartis Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Provision relative aux rémunérations publiques ...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. – Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont pas applicables aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa...

I. – Alinéa 16 Remplacer la référence : L. 3332-3 par la référence : L. 3323-6 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant, pour l’État, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation de verser la prime prévue au I du pr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 39 AB est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Les matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 212 bis, il est inséré un article 212 … ainsi rédigé : « Art. 212 …. – I. – La rémunération des nouveaux fonds propres apportés entre le 23 juin 2021 et le 31 décembre 2023 par une entreprise non membre ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b du I de l’article 219, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». 2° Le I de l’article 235 ter ZC est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mont...

I. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. – A. – Le I s’applique : « 1° Aux aides versées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de...