Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quinquies dans la mesure où il prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les mâts des éoliennes bétonnés non constitutifs d’un moyen d’exploitation d’un établissement industrie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 quater vise à prolonger, tout en la modifiant, une exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) sur les contrats assurant les véhicules électriques. L’exonération actuellement en vigueur, introduite par la loi de finances pour 2021, concerne les véhicule...

Avant l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions du I ter, » ; 2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I...

Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Soutien exceptionnel aux départements confrontés à une baisse importante de produit de droits de mutation à titre onéreux et à une hausse importante de leurs dépenses sociales 100 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à actualiser...

Alinéa 2, tableau I. – Treizième ligne, deuxième colonne Remplacer le montant : 447 129 770 par le montant : 467 129 770 II. – Quatorzième ligne, deuxième colonne Remplacer le montant : 1 243 315 500 par le montant : 1 263 315 500 III. – Quinzième et seizième lignes Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée : Dotation de c...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’article L. 2213-4-1 par les mots : des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l’État de la garantie de transfert des amendes majorées issues des radars est compensée, à due concurrence, par la création ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 quater résulte de la reprise par le Gouvernement, dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, d’un amendement déposé par la députée Stella Dupont et plusieurs de ses collègues. Il poursuit le même objectif q...

Alinéa 3 Remplacer les mots : aux articles 38 et par les mots : à l’article Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière. Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d’euros. La dotation est ré...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 447 129 770 € par les mots : est égal au montant versé au titre de l’année 2023 II. - Alinéa 13 Remplacer les mots : de cette dotation...

Alinéa 9 Après le mot : individuellement insérer les mots : désignés et Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéa 3 Compléter la deuxième phrase par les mots : ; le cas échéant, elle en informe le contribuable par une décision motivée II. – Alinéa 6 Compléter la deuxième phrase par les mots : ; le cas échéant, elle en informe l’organisme par une décision motivée Exposé sommaire : L’article 23 permet que les vérifications de comptabilité ...

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : ayant insérer le mot : sciemment II. – Alinéa 10 Remplacer la référence : L. 227 par la référence : L. 228 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 227 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cas de poursuit...

Alinéa 99 Compléter cet alinéa par une phrase rédigée : La Commission peut également, dans les deux mois qui suivent la réception des transmissions des opérations de collecte, adresser des recommandations à l’administration fiscale et à l’administration des douanes et des droits indirects. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ...

Alinéa 65 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement vise à davantage encadrer la prérogative d’enquête sous pseudonyme qui serait octroyée aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour lutter contre la fraude fiscale. Les modalités de ce nouveau dispositif...

I. – Alinéa 60, au début Ajouter les mots : À titre expérimental et pour une durée de trois ans II. – Après l’alinéa 107 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’expérimentation prévue à l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois...

Alinéa 52, première phrase Remplacer les mots : de deux ans par les mots : d’un an Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire de deux à un an le délai d’habilitation laissé au Gouvernement par l’article 18 du projet de loi de finances. L’article 18 prévoit en effet le renouvellement, pour une durée longue de deux ans et un champ...

I. – Alinéa 11 Après le mot : limite insérer les mots : , appréciée par ménage de fruiticulteurs, II. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après les mots : « la limite de », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « 50 litres d’alcool pur par campagne de distillation et par ménage de fruiticulteurs dont le propriétaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 septies prévoit d’élargir aux bâtiments culturels non inscrits ou classés au titre des monuments historiques la possibilité de mettre en place des espaces d’affichage publicitaire sur les bâches d’échafaudage lors des travaux de restauration. Il supprime également l’obligation pour les mo...

I. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III. Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Certaines dispositions de l’article 16 sexies visent, à compter de 2025, à profondément réviser les modalités de fixation par l’exécutif des tarifs qui s’appliquent aux aéroports au titre du tarif de sûreté et de s...