Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 sextricies poursuit le même objectif que l'article 5 quintricies et sa rédaction est pratiquement identique à celui-ci. Cet amendement propose donc de supprimer l’article 5 sextricies au profit du 5 quintricies . Sur la forme, on ne peut que s'étonner que le Gouvernement n'ait pas choi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 tertricies n’apparaît pas du domaine des lois de finances défini par la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001. En effet, il vise tout d’abord à indiquer que l’attribution aux salariés d’actions résultant d’opérations de rachat d’actions se voit, le cas échéant, app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques a été mis en place en loi de finances pour 2021 sur le modèle du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux (CISV) afin d’apporter un soutien supplémentaire au spectacle vivant. L’article 5 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 quinvicies prévoit d’élargir le bénéfice du crédit d’impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) aux spectacles de musiques actuelles dont une des dates de la tournée se situe dans une salle supérieure à la jauge autorisée, dans la limite de 2 900 places. Le bénéfice du CISV es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 quatervicies poursuit le même objectif que l’article 5 tervicies mais dans une rédaction moins appropriée. On ne peut que s’étonner que le Gouvernement n’ait pas choisi le dispositif de l’amendement qui lui paraissait le plus abouti dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. ...

Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : L’article 5 tervicies prévoit de proroger de façon anticipée le bénéfice du crédit d’impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) pour trois ans. Ce dispositif ne devant prendre fin qu’au 31 décembre 2024, l’article 5 tervicies prolonge en réalité le crédit d’impôt ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 duovicies proroge le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Celui-ci doit actuellement prendre fin au 31 décembre 2024. Sans remettre en cause la pertinence des dispositifs mis en ...

Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : L’article 5 vicies prévoit de proroger de façon anticipée le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (CIPP) pour trois ans. Ce dispositif ne devant prendre fin qu’au 31 décembre 2024, l’article 5 vicies prolonge le crédit d’impôt jusqu’a...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2026, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 210 F du code général des impôts, notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, une évaluation de son l’efficacité et le c...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois paragraphes ainsi rédigés : I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ou d’un terrain à bâtir » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « ou les terrain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article est inopérant. Il vise à insérer un « k. Acquis par les éleveurs ou les entraîneurs de chevaux et affectés au transport de chevaux ; » à la suite d’un « j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires » dans la liste des sociétés pouvant opter pour l’imposition à l’impôt...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – À la fin du IV de de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 199 terdecies–0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI bis est ainsi rétabli : « VI bis. – Le taux de l’avantage fiscal mentionné au I est porté à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital des entreprises qui, à la date de cette sous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la création des catégories des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et de jeune entreprise d’innovation de rupture (JEIR), proposée par cet article. S’agissant des JEIC, en premier lieu l’article prévoit d’abaisser le seuil minimum des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. En effet, l’élargissement proposé du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) se traduirait par une hausse du coût du dispositif de l’ordre de 190 millions d’euros, sans aucun élément circonstancié permettant d’apprécier l’utilité ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026 Exposé sommaire : Cet article prévoir de réinstituer le mécanisme de suramortissement visant à soutenir l’achat d’engin à motorisation alternative au gazole non routier (GNR) pour accélérer la transition écologique du parc des secteurs concernés tout en les rendant moins dépendant...

Rédiger ainsi cet article : Au 1° du I et au premier alinéa du III de l’article 39 decies C du code général des impôts le nombre : « 125 » est remplacé par le nombre : « 120 ». Exposé sommaire : L’article 5 octies prévoit une évolution du cadre fiscal relatif au dispositif de suramortissement conçu pour accompagner le verdissement de la flot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septies poursuit le même objectif que l'article 5 sexies et sa rédaction en est identique à un mot près. Cet amendement propose donc de supprimer l’article 5 septies au profit du 5 sexies. Sur la forme, on ne peut que s'étonner que le Gouvernement n'ait pas choisi le dispositif de l'amende...

I. – Alinéa 3 Après les mots : pile à combustible insérer les mots : à hydrogène II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2030 par les mots à compter du 1 er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030 III. – Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « C. Pour les véhicules mentionn...