Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le présent article n’est pas applicable à la création de réserves d’eau à usage agricole. » Exposé sommaire : L’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or,...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l’expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l’Agence sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les ac...

Alinéas 4 et 5 Après le mot : dommage insérer les mots : grave et notable Exposé sommaire : Cet article propose d'ajouter dans le code civil un principe de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement, sans définir le périmètre entendu par atteintes à l'environnement , ni si une graduation de la compensation est prévue en fonct...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce même décret assure aux sciences du vivant et aux sciences humaines une représentation équilibrée. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature. Exposé sommaire : Afin que l'expertise scientifique qui sera déliv...

I.- Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-3. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public. Exposé sommaire : Selon l'actuel projet de loi, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) aura une vocation ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ; Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de servic...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 421-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés res...

Rédiger ainsi cet article : Le Code de l’environnement est ainsi modifié : Après le I de l’article L. 515-3, il est inséré un I bis ainsi rédigé: «1° La réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à l’avis de la ou d...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L.110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4. – Les services environnementaux sont rendus par une activité humaine, qui utilise les fonctions écologiques d’un écosystème, pour maintenir, entretenir, créer de la biodiversité, ou pour mainteni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 ter A prévoit que le Gouvernement remet un rapport dans un délai de douze mois sur l’opportunité de transférer aux régions la compétence départementale « espaces naturels sensibles ». Le projet de loi NOTRe n’a pas retenu à ce stade cette option, notamment en raison de l’efficacité de la ge...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La notion de paysages « diurnes et nocturnes » n’a pas de portée juridique clairement définie et n’apporte donc aucun élément au droit existant. Cet amendement vise à ne pas alourdir les principes généraux du droit de l’environnement énoncés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. NB...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un …° ainsi rédigé : « …° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d’électricité. » II. – La perte de recettes résultant pour ...

Alinéa 26 Remplacer les Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les chartes de parc naturel régional. par Les documents d’urbanisme autres que mentionnés ci-avant doivent être compatibles avec les chartes de parc naturel régional. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli vis à vis du précédent. L’artic...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du IV de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « schéma de secteur », sont insérés les mots : « et les Chartes de Parc naturel régional » La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est abrogée. Exposé sommaire : Les disposition...

Alinéa 5 Remplacer « définies en matière de protection, de gestion et d’aménagement » par « visant à conserver, à accompagner les évolutions, ou à générer des transformations » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition des objectifs de qualité paysagère. En outre, ces objectifs désignent en effet des orientations prises...

Alinéa 5 Remplacer les mots désignent, pour chacun des paysages identifiés par l’atlas de paysages prévu à l’article L. 350-1 A, les orientations définies par prennent en compte les paysages identifiés par l’atlas des paysages et définissent les orientations Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'écriture de l'alinéa 5. De ...

Alinéa 3 Après les mots « schémas de cohérence territoriale », ajouter les mots « tendant à la mise en œuvre des objectifs de la charte concernant la biodiversité et la trame verte et bleue ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors même que le code de l’urbanisme « garantit » aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs...

Alinéa 3 Supprimer les mots « et des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc vis à vis d'un parc naturel régional. Tout d'abord, la nature juridique de ses « propositions d’harmonisation » (et l’inte...