Loi de finances pour 2024

De notre côté, nous proposons de cibler la mesure sur les six premiers déciles, alors que vous choisissez de supprimer globalement la taxe, quel que soit le niveau de revenu. Dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances, nous souhaitons modifier le dispositif actuel, tandis que nous avons prévu, dans le cadre de la deuxième...

Je partage certaines des réserves émises, mais au regard de ce que nous connaissons de l’avis du Conseil d’État, il semble qu’il y ait une place pour créer une telle taxe. Je le rappelle, une commission d’enquête sénatoriale a conduit un travail au sujet des concessions autoroutières. On ne peut pas balayer d’un revers de la main ses conclusio...

Chacun convient que les règles fiscales en vigueur doivent être modifiées. Néanmoins, pour tout vous dire, je n’ai pas trouvé dans ces amendements, qui ne sont du reste pas tous identiques, de solutions qui apparaîtraient – je vais faire attention aux mots que j’emploie – raisonnables et éventuellement efficaces, raison pour laquelle j’en soll...

Nous abordons là des points techniques, et c’est bien. Toutefois, si nous nous exprimons ce soir sur ce sujet, c’est parce que nous avons demandé à ce que cet article figure dans la première partie du projet de loi de finances. Sinon, il passait ni vu ni connu, sans que nous puissions faire quoi que ce soit. Nos collègues nous disent qu’il s’a...

Nous avons bien reçu quelques éléments au sujet de l’article 15, mais il me semble que nous ne disposons pas de la totalité de l’avis du Conseil d’État.

Monsieur le ministre, permettez-moi de rappeler les propos introductifs du ministre de l’économie – vous étiez placé à sa gauche, ce qui est bien naturel : « Je remercie le rapporteur général pour ses propositions qui me semblent bonnes, utiles, intéressantes et justifiées ». Or vous êtes en train de dire qu’elles sont mauvaises, inutiles, inin...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, notre assemblée a besoin d’être éclairée.

Le solde, par rapport à votre dispositif, sera ici de 1 milliard d’euros d’économies pour les finances publiques. Vous prenez les données de manière brute : c’est blanc ou c’est noir. Pour nous, ce n’est ni blanc ni noir : on a une somme d’argent et on regarde quel levier utiliser. Puisqu’il faut sortir du dispositif, il nous semble préférable...

Monsieur le ministre, écoutez-nous, notre dispositif constitue un atout. Vous nous dites qu’il faut sortir du chèque. Dieu sait que nous n’avons pas été des adeptes du chèque tous azimuts ! Pour autant, nous acceptons de regarder les choses en ciblant. Souvenez-vous du chèque carburant, qui devait coûter 1, 5 milliard ou 1, 2 milliard d’euros...

Il s’agit d’un dispositif orthogonal par rapport à celui que nous venons d’adopter à une large majorité : avis défavorable.

La rédaction de l’amendement ne s’intègre pas de manière cohérente dans le texte, dont nous ne souhaitons pas fragiliser l’équilibre juridique. Demande de retrait.

J’entends ce que dit notre collègue Margaté, mais la mesure proposée est par trop radicale. Il suffit en effet de trouver une solution pour la période du 1er janvier au 31 mars, et le Gouvernement va certainement nous donner des éléments de réponse. Quoi qu’il en soit, pour les démarches liées au dispositif QPV, la signature d’un contrat de vi...

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements. En soutenant l'incorporation des HVO dans le gazole, nous nous inscrivons dans une bonne trajectoire. On peut s'inspirer de la Finlande, qui est un peu en avance sur nous, où un opérateur incorpore depuis longtemps dans le gazole des huiles produites à partir, notamment, de dé...

La notion de zone Anru, ou zone relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, est trop imprécise pour figurer dans la loi ; elle ne saurait par ailleurs justifier l’application d’un régime fiscal qui doit être réservé aux QPV. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer en réalité toute accise sur le gaz, qu’il soit renouvelable ou non. La perte de recettes pour l’État serait de l’ordre de 2 milliards d’euros, sans produire d’effet plus incitatif. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission des finances a en tout cas la bonne rédaction… Elle s'en remet à la sagesse du Sénat, comme elle le fera pour l'amendement de M. Canévet.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de majorer par arrêté le tarif de l’accise sur le gaz naturel. Il est du devoir et de la compétence du Parlement de se prononcer sur la fiscalité. Monsieur le ministre, ne confondons pas vitesse et précipitation. Prenons les étapes les unes après les autres et débattons chaque année de ce sujet de...

Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction du présent article avec celle de l’article 7, qui a introduit une nouvelle dénomination pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) : les zones France ruralités revitalisation. Se pose simplement un problème de date, le dispositif du Gouvernement prenant effet au 1er juillet 2024. Il con...

La commission est bien évidemment favorable aux amendements identiques à l’amendement n° I–210, que j’ai défendu. Je demande le retrait de tous les autres amendements. L’exonération d’accise pour le gaz renouvelable et bas-carbone rencontre une difficulté : il n’est techniquement pas possible, avec l’interconnexion des réseaux, d’identifier le...

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-1608 rectifié bis ; à défaut, elle y sera défavorable. S'il était adopté, cet amendement aboutirait à la suppression de la comptabilisation en double compte des huiles végétales hydrotraitées, introduite par amendement à l'Assemblée nationale et retenue par le Gouvernement dans le te...