Loi de finances pour 2024

Vous venez de souligner, mon cher collègue, que nous avons des désaccords. Mais il n’est pas certain que les solutions aux problèmes que vous évoquez passent par une baisse de la TVA… Tout d’abord – et je le redirai à chaque fois qu’une demande similaire sera formulée –, je rappelle que toute baisse de TVA entraîne une diminution des recettes ...

Il nous est ici proposé de créer une dépense fiscale, catégorie que la commission ne porte pas vraiment dans son cœur. Qui plus est, le présent dispositif n’est pas borné, sans compter que le biopropane n’a subi que très peu de variations de prix durant la période de crise. Attachons-nous, mes chers collègues, à résoudre les problèmes là où il...

Vous l’avez indiqué, une telle mesure pourrait conduire à des augmentations de tarifs. En outre, il y a un risque non nul de contentieux. Par ailleurs, le Conseil d’État a été très clair : il considère que serait manifestement inconstitutionnelle toute tentative visant à neutraliser par une disposition législative l’article 32 des concessions ...

Mon cher collègue, votre amendement ne « tourne » pas : il y est fait référence à un article du code général des impôts qui n’existe pas. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Nous avons déjà examiné, un peu plus tôt, un amendement relatif au financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cet amendement vise à abaisser la borne supérieure de la contribution des assureurs au FGAO de 2 % à 1 %. Actuellement, la contribution des assurés s'élève à 1, 2 %. L'article 13 bis vise à ...

L’article 15 prévoit d’affecter la majeure partie de la nouvelle ressource créée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Ainsi, dans la mesure où l’essentiel du produit reviendra in fine aux SCA, je propose de prévoir une affectation en faveur des usagers des autres routes, qu’elles soient dépa...

Il importe de faire attention aux effets de bord. L’adoption de la mesure telle qu’elle est proposée pourrait favoriser la spéculation et la prise de risques inconsidérés. Vous proposez, monsieur Longeot, d’instaurer une garantie selon laquelle le prix du gaz ne baissera pas au-dessous de 45 euros par mégawattheure et qu’il se maintiendra, au ...

S’agissant de particuliers, il serait très difficile de contrôler le respect des conditions ainsi posées, ce qui fait douter du caractère opérant de l’amendement. Par ailleurs, la condition d’engagement de location à usage de résidence principale du locataire pendant une période minimale de dix ans semble très peu incitative, voire risque d’êt...

Cet amendement nous est présenté de manière récurrente. Je rappellerai à cet égard que les exploitants agricoles bénéficient déjà d’un remboursement partiel, que nos collègues proposent d’augmenter, pour des raisons que je peux entendre. Toutefois, je ne suis pas sûr qu’une telle augmentation convienne à tout le monde, d’autant qu’elle risque ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme Michel Canévet le sait, le Sénat a déjà adopté, en 2021, cette disposition relative au e-sport, avec le large assentiment de la droite comme de la gauche de cet hémicycle.

La commission demande le retrait des sous-amendements de M. Sautarel, afin de conserver à son amendement sa forme actuelle, et des amendements identiques n° I-839 rectifié bis, I-978 et I-1713 rectifié, qui ne « tournent » pas.

L’amendement suivant, que je vais présenter, visera à rendre cette disposition conforme au droit européen. Avis défavorable.

Cet amendement vise à assurer la conformité au droit communautaire de l’article 10 sexies, qui prévoit l’application au e-sport du taux réduit de TVA à 5, 5 %, en distinguant bien ce qui relève de la billetterie et ce qui relève du sport.

Si nous sommes nombreux à soutenir l’autoconsommation collective, il ne me paraît pas opportun d’aller jusqu’à l’exonération, au risque de créer une inégalité devant l’impôt trop importante.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avant d’aborder cet article, je tiens à informer mes collègues que 121 amendements ont été déposés sur la TVA. Il est question de baisses de taux, mais c’est plutôt l’inflation des impôts qui prévaut !

Parmi ceux-ci, 19 amendements identiques relatifs à la franchise en base de TVA ont été examinés hier. J'ai également dénombré pas moins de 94 amendements visant à abaisser un taux de TVA ou à exonérer de cet impôt tel bien ou tel service. Au vu de la situation de nos finances publiques, affaiblir encore le produit de cette taxe, qui est l'imp...

Parmi ceux-ci, 19 amendements identiques relatifs à la franchise en base de TVA ont été examinés hier. J’ai également dénombré pas moins de 94 amendements visant à abaisser un taux de TVA ou à exonérer de cet impôt tel bien ou tel service. Au vu de la situation de nos finances publiques, affaiblir encore le produit de cette taxe, qui est l’imp...

Je rendrai un avis de sagesse sur cet amendement, sous réserve que ses auteurs acceptent de le rectifier en prévoyant un bornage de trois ans, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le bornage ne signifie pas l'arrêt pur et simple de la mesure une fois atteinte l'échéance – le premier amendement...

L'amendement n° I-675 rectifié bis me semble être le mieux rédigé, il vise précisément les véhicules dont l'acquisition et l'exploitation répondent à un besoin strictement professionnel et la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat. J'invite les auteurs des autres amendements à s'y rallier. Par ailleurs, à titre personnel, la com...

Je rendrai un avis de sagesse sur cet amendement, sous réserve que ses auteurs acceptent de le rectifier en prévoyant un bornage de trois ans, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le bornage ne signifie pas l’arrêt pur et simple de la mesure une fois atteinte l’échéance – le premier amendement...