Questions de Jean-François Husson

Réaménagement sanitaire des bureaux de vote et utilisation des machines à voter

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des aménagements sanitaires prévus pour assurer le bon déroulement des élections régionales et départementales ainsi que de l'utilisation des machines à voter. L'avant-projet de loi relatif à la tenue des scrutins régionaux et départementaux s'appuie sur les travaux de l'ancien président du Conseil constituti...

Prise en compte de l'activité des commissariats par les préconisations du livre blanc de la sécurité intérieure

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préconisations du livre blanc de la sécurité intérieure s'agissant de la réorganisation des zones qui relèvent de la police et des zones qui relèvent de la gendarmerie. Le livre blanc évoque l'hypothèse d'une hausse du seuil actuellement pris en compte pour la présence d'un commissariat – fixé à 20 000 habitan...

Prise en compte des arrêtés municipaux par les opérateurs GPS

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la prise en compte de la part des opérateurs GPS des arrêtés municipaux pris par les communes en matière de sécurité routière. Les systèmes GPS sont désormais omniprésents comme aide à la conduite et par conséquent – sans que cela n'exonère en rien...

Reprise d'activités culturelles, sociales et de loisirs dans le monde associatif

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement au sujet de la reprise de la vie associative française en milieu rural. Les associations partageant les valeurs de l'éducation populaire et impliquées dans l'animation du monde rural sont regroupées au sein ...

Situation de la filière équine à la suite du nouveau confinement

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière équine française à la suite de la décision du Président de la République du 28 octobre 2020 qui instaure un nouveau confinement. Les établissements équestres et les structures hébergeant des équidés, qui ont déjà dû faire face aux conséquences du premier confinemen...

Attribution de la prime d'apprentissage aux services publics industriels et commerciaux

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le périmètre d'attribution de la prime d'apprentissage. Dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et afin de s'inscrire pleinement dans le cadre du plan de relance, une prime exceptionnelle est versée du 1er juillet 2020 au 28 février 202...

Utilisation de feux asservis à la vitesse

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'utilisation de feux asservis à la vitesse. La problématique de la vitesse trop élevée des véhicules en agglomération ou en entrée d'agglomération concerne de nombreuses collectivités, notamment les petites communes rurales. Bien qu'il existe différentes solutions d'aménagement pour réduire la vitesse des...

Situation des cinémas indépendants

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière des salles de cinéma indépendantes en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Alors que les sorties de films sont reportées les unes après les autres, que les nouveautés se font rares, et que les spectateurs fréquentent moins qu'avant les salles de cinéma par manque de confiance en...

Refonte du droit individuel à la formation des élus locaux

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la refonte du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Fonds spécialement dédié à la formation et à la reconversion de tous les élus locaux mis en place en 2016, il constitue une réelle avancée pour celles et ceux qui s'engagent a...

Ambition écologique du Gouvernement

M. Jean-François Husson. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Dans la valse des milliards, qui finit par donner le vertige, les nouveaux crédits consacrés à l'écologie sont passés en une semaine de 15 à 20 milliards d'euros. Important en valeur absolue, certes, cet engagement annoncé ne représente pourtant qu'à peine 4 % des plus de 500 milliards d'euros de cré...

Plan de relance du tourisme

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la prise en compte des sociétés publiques locales (SPL) et sociétés d'économie mixte (SEM) dans le plan de relance pour le secteur du tourisme. Véritables poumons économiques des territoires, les SEM et SPL contribuent au dynamisme des collectivités et doivent être fortement soutenues dans l...

Situation des admissibles aux concours internes de l'éducation nationale

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des admissibles aux concours internes de l'enseignement au sein de l'éducation nationale. La crise sanitaire de ces derniers mois a contraint le ministère à modifier le calendrier des examens, tout particulièrement pour les candidats aux concours...

Prise en compte du secteur privé vis-à-vis de la prime des soignants dans le cadre de la lutte contre la Covid-19

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de prime exceptionnelle aux soignants dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Le 15 mai 2020, un décret paru au journal officiel traduisait la reconnaissance légitime de l'État envers son personnel soignant, aux avant-postes dans le cadre de la gestion de la crise de la Covid-19...

Règles applicables quant à la communication des collectivités concernées par un second tour des élections municipales

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des règles applicables concernant la communication des collectivités concernées par un second tour des élections municipales. En effet, les communes où les résultats nécessitent l'organisation d'un second tour des élections municipales se retrouvent actuellement dans une période d'entre deux tours prolongée et...

Évolution des modalités de recensement de la population municipale

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités actuelles de recensement de la population municipale et ses conséquences pour les communes, en particulier les plus petites. Les articles 156 et 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité disposent que « le recensement de la population est effectué sous la resp...

Égalité des chances des enfants scolarisés en zone rurale

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'égalité des chances et de l'égalité de réussite des enfants scolarisés en zone rurale. Les différentes politiques d'éducation prioritaire déployées par l'État depuis trente ans (parcours des réseaux d'éducation prioritaire - REP et REP+) l'ont été à destination d'enfants scola...

Impact de la réforme des retraites sur la profession d'avocat

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des retraites visant à réformer l'assiette de cotisation versée par les avocats à leur caisse de retraite, avec à la clé selon le Gouvernement, une hausse de leurs pensions de retraite. Le régime de retraite des avocats est autonome depuis 1954. A...

Conséquences de l'encadrement de la mention « non substituable » pour la prescription de médicaments

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'encadrement de la mention « non substituable » pour la prescription de médicaments depuis le 1er janvier 2020. En effet, afin de promouvoir l'usage des médicaments génériques, le Gouvernement a fait le choix d'encadrer plus strictement la mention « non substituable » lors des...

Pérennité du financement public des espaces info énergies

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du financement des espaces info-énergies. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 dite loi Brottes a instauré le service public de la performance énergétique dans l'habitat (SPPEH), qui s'appuie au niveau local sur les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE), compr...

Politique du Gouvernement en matière d'écologie, notamment sur la qualité de l'air

M. Jean-François Husson. Dure semaine pour les champions autoproclamés de l'écologie ! Jeudi dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France en manquement pour avoir dépassé ses seuils limites de dioxyde de carbone, de manière systématique et répétée, après dix années de procédure. M. Julien Bargeton. Dix ans ! M. Jean-François Husson. Le même jour, monsieur le secrét...