Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale compren...

Après l'article 54 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est ainsi rédigé : « De la décision de la commission » ; 2° Les III, IV et V de l’article L. 752-17 sont abrogés ; 3° Après l’article L. 757-17, il est inséré u...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La création et l’extension de locaux destinés à l’entrepôt de biens commandés au détail par voie électronique. Les entrepôts au sens du pré...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'alinéa 2 étend le recours à la conception-réalisation aux constructions neuves puisqu'il serait désormais possible lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique rend nécessaire d'associer l'entreprise au stade de la conception. Cette modification ouvre don...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - Au II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. - Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation quantitative et qualitative, effect...

I. - Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, II. - Alinéas 12 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. L'avis de l'a...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir l'une des prérogatives essentielles des Architectes des Bâtiments de France: l'initiative de délimiter un périmètre de protection, telle que le prévoit la loi du 7 juillet 2016 . En effet, l'alinéa 1 confère cette initiative à l'autorité d'urbanisme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226-4, le flagrant délit peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ; Exposé sommaire : Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine e...

Après l’alinéa 103 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique est complétée par les mots : «, au regard des critères de superficie définis à l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle examine également le patrimoine immobilier du ménage. Exposé sommaire : La commission d'attribution doit intégrer le patrimoine immobilier des locataires dans les critères d’évaluation afin de disposer de l'ensemble des données nécessaires à l'examen de la situation...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 305-5-… – Dans les communes où le nombre de logements financés en prêt locatif aidé d’intégration excède 30 % des résidences principales d’une co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’arti...

Alinéas 22, 60 et 89 Compléter ces alinéas par les mots : , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement Exposé sommaire : Les articles L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3 du CCH sont complétés pour ajouter une nouvelle compétence aux organismes d’HLM, qui peuvent, à titre s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 du présent c...

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : La loi MOP rappelle l...

I. – Après l’article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architect...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de bâtiments publics dans leur périmètre doit donc relever des principes d...

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, II. – Alinéas 12 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. Par conséquent...

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : La loi MOP rappelle l...