Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéas 15, 21, 75, 76, 82, 83 Au début, insérer les mots : En cas de carence avérée du secteur privé, Exposé sommaire : L’article 28 étend de manière significative les activités que les organismes d’habitation à loyer modéré (offices publics de l’habitat, SA d’HLM, Coop Hlm) peuvent exercer par eux-mêmes ou par le biais de filiales. Ces no...

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, II. – Alinéas 12 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. Par conséquent...

I. - Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aaa) A la seconde phrase du quatrième alinéa, après le mot : « urbaine » sont insérés les mots : « ou de revitalisation de centre-ville » et les mots : « des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville » sont supprimés ; II. - Après l’alinéa 80 Insérer deux ...

Après l'article 43 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3 ème alinéa de l’article L 633-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Une résidence sociale peut être dédiée exclusivement à l’accueil de personnes de moins de trente ans ou de personnes titulaires d'un ...

Après l'article 64 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité p...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À L’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : «, au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s’apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d’urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les rése...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « Art. L. 121-10 . – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d’intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s’applique en dehors des e...

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1 . – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, l...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.151-13 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, à titre exceptionnel, » sont supprimés ; 2° Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sans que celles-ci aient pour conséquence l’extension des h...

Alinéa 10 Après les mots « élus dans le département » Insérer les mots «, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et de coordination des politiques territoriales, les régions et les départements doivent être tenus informés de la préparation et du suivi des o...

Alinéa 7 Avant les mots « le centre-ville » Insérer les mots « le centre-bourg ou » Exposé sommaire : Suite aux travaux du Sénat récemment menés sur la revitalisation des centres-villes, il convient d’intégrer les centres-bourgs dont plus d’une centaine pourrait bénéficier de régimes dérogatoires et de mesures exceptionnelles. NB :La pr...

Alinéa 5 Après les mots « ainsi que » Insérer les mots « le département, la région et » Exposé sommaire : Les départements, chefs de file de la solidarité territoriale, sont attentifs à un aménagement équilibré des territoires. Les régions sont responsables de la définition des orientations en matière de développement économique et dans ...

Alinéa 2 Après les mots « urbanisme et de culture » Insérer les mots « un représentant de chacun des départements d’Ile de France qui ne sont pas représentés au conseil d’administration, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, au sein du comité consultatif, la présence des départements franciliens qui ne sont pas représentés au...

Alinéa 5 Après les mots « métropole de Lyon » Insérer les mots «, le département, la région, » Exposé sommaire : Les lois de décentralisation ont confié aux départements la gestion des espaces naturels sensibles. Dans la même logique, la loi du 10 février 2015 relative au développement des territoires ruraux leur a confié la protection de...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … - Au deuxième alinéa de l’article L.441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : «, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés » ; … – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code d...

Après le 6 ème alinéa, sont insérés les alinéas suivants : 1. Le 4 ème alinéa et le 5 ème alinéa de l’article L.442-8-4 du Code de la Construction et de l’Habitation sont supprimés. 2. L’article L.442-8-4 est complété comme suit : Les organismes mentionnés à l’article L.441-2 informent les réservataires des logements locatifs sociaux qu’il...

À l'alinéa 83, remplacer le mot logements par le mot casernes . Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la disposition introduite en première lecture du texte à l'Assemblée nationale, permettant aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux de construire des logements pour la gendarm...

L’article 37 est ainsi modifié : Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : I.- L’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est supprimé 2° Après le sixième alinéa, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers priori...

L’article 28 est ainsi modifié : Les alinéas 139 à 142 sont supprimés. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra prendre, par voie d’ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, afin de permettre aux organismes de logement social de mettre en œuvre, à titre expérimental, une politique des loyers qui pren...