Organisation et transformation du système de santé

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ....– Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis des agences régionales de santé, fixe la liste des établissements de santé de proximité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le processus d'identification des hôpitaux de proximité en prévoyant qu'un arrêté d...

Alinéa 7 Remplacer le mot : offrent par les mots : proposent, en complémentarité avec l'offre libérale disponible au niveau du territoire, Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à souligner les complémentarités entre l'offre de soins libérale et l'offre de soins hospitalière, en précisant que les consultations spécialisées obl...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : ambulatoire rédiger ainsi la fin de la phrase : et en complémentarité avec ces acteurs avec lesquels ils partagent une responsabilité territoriale pour assurer la permanence des soins et la continuité des prises en charge. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de responsabilité ...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ....– Les hôpitaux de proximité ont le statut d'établissements partenaires dans les groupements hospitaliers de territoire visés à l'article L. 6132-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer un statut spécial aux hôpitaux de proximité au sein des groupements hospitaliers de t...

Remplacer les mots : puisse lui être proposé par les mots : lui soit proposé Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l'article 7 septies du projet de loi, tel qu'adopté par les députés, pour les assurés situés dans des zones sous-denses qui seraient sans médecin traitant et auraient saisi le conciliateur de son ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours du deuxième cycle, elles offrent aux étudiants la possibilité de réaliser des stages pratiques dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. » ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et notamment l’organisation de stages dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telles que définies en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les modalit...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par leur organisation, elles favorisent la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. Exposé sommaire : La formation pratique et théorique des futurs professionnels de santé joue un rôle primordial dans leurs choix d'installa...

Alinéa 20 Remplacer les mots : , dans les deux ans par les mots : dans les trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser pour les étudiants en médecine et en odontologie le contrat d'engagement de service public en alignant la durée du bénéfice du zonage des zones sous-denses sur celle de l'internat de médecine générale. Le...

Alinéa 9 Supprimer le mot : ponctuelle Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de recourir à un médecin adjoint dans les cas où une zone ne serait pas caractérisée comme une zone sous-dense au titre de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, mais dans laquelle le conseil départemental de l’ordre des mé...

Alinéa 2 Remplacer deux fois le mot : d'un par les mots : de deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence de deux députés et deux sénateurs aux conseils de surveillance des agences régionales de santé, afin de favoriser une représentation de différentes sensibilités politiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 ter du projet de loi, introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. La participation de parlementaires au conseil de surveillance de ces établissements avec voix consultative n’apparaît pas nécessaire pour garantir leur association à la poli...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa Le projet territorial de santé est transmis au conseil territorial de santé et au directeur général de l'agence régional de santé, qui rend un avis au regard des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la procédure de validati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 E du projet de loi, introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Les dispositions de cet article ne répondent pas aux exigences de clarté et d’intelligibilité du droit. Faute de définir la notion d’« acteurs de santé d’un territoire » et d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 B du projet de loi, introduit lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale et dont les dispositions sont faiblement normatives. Ainsi, rien n’empêche l’État d’associer les collectivités territoriales et leurs groupements à la mise en œuvre de la politiq...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces accords déterminent également les modalités selon lesquelles les professionnels de santé relevant des communautés professionnelles territor...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « dues à l'insularité et l'enclavement géographique » sont remplacés par les mots : «, notamment dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, ainsi que des inégalités territoriales d...

Alinéa 12 Après le mot : État insérer les mots : en tenant compte des inégalités territoriales d’accès aux réseaux de communications électroniques de très haut débit Exposé sommaire : Le numérique doit offrir une solution pour les territoires et ne pas constituer un handicap supplémentaire. Aussi, la fracture numérique ne doit pas se supe...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Un outil permettant à l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article 1434-4 de saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’espace n...

Alinéa 16 Après la seconde occurrence du mot : soins insérer les mots : , sur la disponibilité à proximité des professionnels de santé Exposé sommaire : L’espace numérique de santé doit être un outil au service des citoyens et de leur droit à un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Cet amendement vise donc à intégrer à cet e...