Amendements de Jean-François Mayet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis l’adoption de l’article 33 Octies A en première lecture au Sénat, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision concernant les relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne. Cet article, tel qu’il est rédigé actuellement, rendrait inapplicable la décision de l’Auto...

Alinéa 15 Supprimer les mots : jusqu'au sixième dégré Exposé sommaire : Actuellement, le droit de préemption conféré aux SAFER ne peut s’appliquer aux donations familiales prévues par le Code rural. Cependant, l’article en question exclut le sixième degré, le rendant ainsi soumis au droit de préemption, alors que par définition, ce sixième...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article avance au 31 décembre 2016 l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 1 er janvier 2020 par les dispositions en vigueur de la loi du 6 février 2014. L’article 1 er de la loi du 6 février 2014, en substance, interdit aux personnes publiqu...

Alinéa 1 1° I (non modifié), troisième alinéa, seconde phrase Supprimer les mots : en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, 2° I bis (non modifié), troisième alinéa Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 10 tend à encourager le développement des infrastructures dédiées aux véhicule...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : font preuve d’ par les mots : recherchent l’ 2° Supprimer les mots : et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale Exposé sommaire : Cet article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établis...

Alinéas 1 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux. Les disp...

Alinéa 165 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale créant un nouveau cas de recours à l’expertise pour le comité d’entreprise « afin de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ». Cet amendement pose plusieurs difficultés. Alors que le recours e...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sala...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. - Le II de l'article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est abr...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé …) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une branche professionnelle, ce décret peut faire l’objet d’une adaptation en vue d’un accord de branche ou d’entreprise. » ; Exposé sommaire : L’ANI du 11 janvier 2013 stipule que la base de données « rempla...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 23-111-1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée par branche. Les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche conclu dans les conditions prévues à l’articl...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’un barème, établi selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Reprenant une des dispositions de l’ANI sécurisation de l’emploi, l’obj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » (entreprises de moins de 11 salariés) ne se justifie pas. Cette disposition, imposée par le Gouvernement après l'échec de la négociation engagée à l'automne 2014,...

Après l’article 23 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de trav...

I. A l’alinéa 7 Supprimer les mots : « jusqu’au sixième degré » II. A l’alinéa 23 Supprimer les mots : « jusqu’au sixième degré » Exposé sommaire : Actuellement, le droit de préemption conféré aux SAFER ne peut s’appliquer aux donations familiales prévues par le Code rural. Cependant, l’article en question exclut le sixième degré, le ...

Après l’article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une conférence des métiers du spectacle. Elle vise à examiner les questions relatives à l’avenir, à moyen terme, des emplois et des entreprises culturels. Elle rassemble les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés repré...

I. – Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5424-22. – Préalablement à l’ouverture de la négociation des accords mentionnées à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel informent ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Le pr...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle...