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07/07/2015 — Amendement N° COM-60 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 33 A (Retiré)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, Doligé, Mme Mélot, MM. Gremillet, de Nicolay, Com...

Alinéa 10 Remplacer les mots : une convention conclue avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant par les mots : un contrat conclu avec l'exploitant et, le cas échéant, le propriétaire Exposé sommaire : En l’état actuel du projet de loi, lorsque des mesures de compensation sont mises en œuvre sur un terrain n...

07/07/2015 — Amendement N° COM-59 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 33 A (Satisfait)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Houel, Delattre, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, Doligé, Mme Mélot, M. Commeinhes, Mme M...

I. A l'alinéa 10 Remplacer les mots : covention conclue par les mots : contrat conclu II. A l'alinéa 11 Remplacer le mot convention par contrat Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les partenariats permettant la mise en œuvre des mesures de compensation par les agriculteurs prennent la forme de contrats e...

07/07/2015 — Amendement N° COM-58 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 33 A (Retiré)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Mouiller, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, Doligé, Mme Mélot, MM. Commeinhes, Césa...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’obligation réelle environnementale n’a pas sa place dans le dispositif de compensation écologique. En effet, les contrats relatifs à la mise en œuvre d’obligations réelles environnementales seraient signés entre des propriétaires publics et privés d’un côté et des collectivités publiques de...

07/07/2015 — Amendement N° COM-57 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 27 (Retiré)
MM. Pointereau, Cardoux, Laufoaulu, Mouiller, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, P. Leroy, Doligé, Mme Mélot, M...

I. A l’alinéa 14 après les mots « en y associant l’Etat » sont insérés les mots «, la Chambre d’agriculture » II. A l’alinéa 15 le paragraphe débute par « Le projet de charte est soumis pour avis à la Chambre d’agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. A défaut, cet avis est réputé favorable.» E...

07/07/2015 — Amendement N° COM-56 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 17 quinquies (Satisfait)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Mouiller, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, P. Leroy, Doligé, Mme Mélot, MM. Commei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment) . Même s’il est import...

07/07/2015 — Amendement N° COM-55 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 17 quater (Satisfait)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Mouiller, Houel, Delattre, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, P. Leroy, Doligé, Mme Mélot, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est importa...

07/07/2015 — Amendement N° COM-54 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 17 ter (Satisfait)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Mouiller, Houel, Delattre, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, P. Leroy, Doligé, Mme Mélot, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment) . Même s’il est importa...

07/07/2015 — Amendement N° COM-53 rectifié au texte N° 20142015-359 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Delattre, Mouiller, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, Doligé, Mme Mélot, MM. Commei...

Rédiger ainsi cet article : Au premier paragraphe de l’article L421-1 du Code de l’Environnement, insérer, après les mots « police de la chasse » les mots suivants : «, de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié...

07/07/2015 — Amendement N° COM-49 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 9 (Adopté)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Mouiller, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, Delattre, Doligé, Mme Mélot, MM. Commei...

Après l’alinéa 24, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité » Exposé sommaire : L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient...

07/07/2015 — Amendement N° COM-48 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 4 (Satisfait)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Mouiller, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, P. Leroy, Doligé, Mme Mélot, MM. Commei...

Alinéa 4, Remplacer le mot « cohérence » par « mise en œuvre ». Exposé sommaire : L’article L. 110-3 du code de l’environnement va contribuer à donner une valeur juridique aux stratégies nationales et régionales de la biodiversité. La question se pose de bien comprendre leur positionnement dans la hiérarchie des normes. La cohérence suppo...

07/07/2015 — Amendement N° COM-47 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 3 ter (Rejeté)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Mouiller, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, P. Leroy, Doligé, Mme Mélot, MM. Commei...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article L.411-5 du code de l’environnement instaure un inventaire du patrimoine naturel « conduit sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle ». Même s'il convient de prêter à la qualité et à la préservation des sols une attention particulière car porteur de nombreux e...

07/07/2015 — Amendement N° COM-46 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 2 (Satisfait)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Mouiller, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, Doligé, Mme Mélot, M. Commeinhes, Mme M...

Alinéa 12 Remplacer les mots « permettant la préservation des continuités écologiques et des fonctionnalités écologiques » par « et de services environnementaux » Exposé sommaire : Le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture a pour objectif de mettre en avant le fait que la nature n’est pas naturelle au sens où l’...

07/07/2015 — Amendement N° COM-44 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 2 (Adopté)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, P. Leroy, Doligé, Mme Mélot, MM. Commeinhes, Césa...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites. » Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit dans le code de l’envir...

07/07/2015 — Amendement N° COM-42 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 1er (Satisfait)
MM. Pointereau, Mouiller, Laufoaulu, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, P. Leroy, Doligé, Mme Mélot, MM. Commei...

Alinéa 6 Remplacer les mots : les sols par : des sols Exposé sommaire : La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser l’expression autonome « les sols » serait source de confusion au regard du principe constit...

07/07/2015 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 29 (Satisfait)
M. Pointereau, Mmes Cayeux, Morhet-Richaud, MM. Sido, Mouiller, Mmes Micouleau, Deseyne, MM. Pillet, Chaize, J. Gauti...

Alinéa 4 Après la référence : L. 581-8 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 29 encadre la possibilité pour un règlement local de public (RLP) de déroger à l’interdiction de la publicité sur le territoire d’un parc naturel régional. Une telle faculté ne serait désormais autorisée que si la charte de ce p...

01/07/2015 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20142015-542 - Article 55 bis A (Adopté)
Mme Gruny, MM. Allizard, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art....

30/06/2015 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20142015-542 - Article 97 quinquies (Adopté)
Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en...

30/06/2015 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20142015-542 - Article 87 C (Adopté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Car...

Rédiger ainsi cet article : Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation. Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir l'article 87 C tel qu'issu des travaux du Sénat en première lecture. Dans un souci de simplification, il s’agit de f...

30/06/2015 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20142015-542 - Article 87 B (Adopté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Card...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 232...

30/06/2015 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20142015-542 - Article 87 A (Adopté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232...