Questions écrites de Jean-François Mayet

Filière vin et santé publique

M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des professionnels de la filière vitivinicole, concernant la législation relative à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur internet et les réseaux sociaux. En effet ils craignent que les nouvelles restrictio...

Communes rurales et financement de la réforme des rythmes scolaires

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les maires des commune rurales, concernant la mise en œuvre et le financement de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles élémentaires. En effet, nombre de communes rurales n'ont pu mettre en œuvre le dispositif dès la rentrée 2013-2014, du fait des nombreuses difficu...

Baisse du taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013, entré en vigueur au 1er janvier 2014, qui concerne les élèves admis en formation initiale (scolarité et périodes de stage) à l'École nationale supérieure de la police pour les élèves commissaires et officiers et aux écoles nationales de police pour les élèves gardiens de ...

Entreprises artisanales du bâtiment

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les entreprises artisanales du bâtiment. La situation économique de l'artisanat du bâtiment en France est en effet très préoccupante, la crise affectant fortement ce secteur. Or l'artisanat du bâtiment est un secteur-clé de notre économie puisqu'il représente 68 % de ...

Crédits des agences de l'eau dans le projet de loi de finances pour 2014

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le financement des agences de l'eau. En effet, dans le cadre des arbitrages budgétaires relatifs au projet de loi de finances, le budget de ces agences subirait une réduction de l'ordre de 10 % des crédits pour 2014. Or leurs recettes, alimentées par les f...

Écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des artisans concernant le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, qui porte création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. Les artisans du meuble considèrent que sa rédaction met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie...

Retraites agricoles

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes exprimées, dans le cadre de la réforme des retraites, par les retraités du monde agricole. Ces attentes concernent l'extension du bénéfice de points de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux, au même titre que les exploitants. Con...

Apprentissage et indemnité compensatrice de formation

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de suppression de l'indemnité compensatrice de formation versée aux entreprises accueillant des apprentis de plus de dix salariés. Une telle annonce contredit la volonté affichée par le Gouvernement de faire de l'emploi et de la formation che...

Filière bovine et négociations commerciales entre les États-Unis et l'Union européenne

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les négociations relatives à l'accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne, et sur les conséquences potentielles de cet accord pour la filière bovine française. Les professionnels français craignent que la conclusion de l'accord, s'il était maintenu en l...

Durée du travail et droit aux prestations de l'assurance maladie

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Cet article conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédent l'arrêt, soit à une cotisation sur un sal...

Scolarisation des enfants sourds

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. L'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule que l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordina...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime social des indépendants (RSI). En effet, ce régime est destiné à simplifier le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Or, de nombreux dysfonctionnement et anomalies continuent d'être constatés par les très petites entreprises, d'ailleurs signalés par la...

Méthode de comptage des participants aux manifestations publiques

M. Jean-François Mayet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage utilisée par les pouvoirs publics en général, et la préfecture de police de Paris en particulier, de l'ensemble des participants aux manifestations publiques. En effet, cette méthode vient d'être récemment remise en question. Selon les références disponibles, dans le cadre de la « manifestation pour tous ...

Directive nitrates

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de la profession agricole à la suite du renforcement de la directive 91/676/CEE du Conseil, relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Celle-ci soulève en effet de vives inquiétudes auprès des exploitants agric...

Relèvement du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Cette mesure, voulue par le Gouvernement mais contestée par un grand nombre de parlementaires dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012...

Rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle

M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations exprimées par les centres de rééducation professionnelle (CRP) de la région Centre, concernant le financement de la rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle. En effet, les crédits destinés aux rém...

Financement de la construction de logements sociaux

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes exprimées par les responsables d'Action Logement concernant un éventuel prélèvement supplémentaire de 1,8 milliard d'euros sur les ressources du réseau en 2013. Compte tenu de l'engagement pris par Action logement en région Centre pour le financement de la construction ...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont...

Inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle suppression de l'obligation d'inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les propos qu'elle a tenus le 7 septembre 2012, lors de sa présentation du « Pacte de confiance à l'hôpital », peuvent laisser supposer qu'elle se montrerait ouverte à l'idée de rendre facultative...

Ouverture de « salles de shoot »

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'une possible ouverture de « salles de shoot », proposition qui serait relayée par certains membres de sa majorité. Cette proposition va totalement à l'encontre d'une politique ambitieuse de réduction des risques. Les raisons invoquées pour l'ouverture de ces salles revienn...