Questions écrites de Jean-François Mayet

Conséquences du passage du virus de Schmallenberg

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur le virus de Schmallenberg. En effet, les conséquences du passage de ce virus sur l'état sanitaire des troupeaux ovins sont dramatiques avec 8 à 50 % d'agneaux morts à la naissance suivant les cheptels. La perte de ces agneaux entraîne une diminution importante du revenu pour les éleveurs. ...

Taxe transport due par les associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées

M. Jean-François Mayet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la remise en cause par l'administration de l'exonération de la taxe dite transport dont bénéficient les associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées en raison de leur ...

Commercialisation de miel comportant du pollen de maïs OGM MON810

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les apiculteurs de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 septembre 2011, relative à l'interdiction de commercialisation de miel comportant du pollen de maïs génétiquement modifié (OGM) MO...

Indemnisation des victimes des essais nucléaires français

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les principaux motifs d'insatisfaction des associations de défense des victimes des essais nucléaires français quant aux conditions de mise en œuvre de la procédure d'indemnisation de ces derniers telle que la prévoit la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 : contestation de la méthodologie uti...

Situation des exploitations d'élevage en Indre

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la sécheresse pour les exploitations d'élevage du département de l'Indre. Bien que le Comité national de l'assurance en agriculture (CNAA) vienne de rendre pour ce département un avis favorable à sa demande de re...

Enseignement de la théorie du genre

M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les nouveaux manuels de sciences de la vie et de la terre (SVT) des classes de 1ere L et ES. En effet, à partir de la rentrée prochaine, les élèves de ces classes recevront dans cette matière un enseignement directement et explicitement inspiré par la « théorie du g...

Insertion par l'activité économique et contrats de performance

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des structures d'insertion par l'activité économique, qui accueillent, accompagnent, forment et salarient, chaque année depuis plus de trente ans, près de 250 000 personnes éloignées du marché de l'emploi. Ces structures soulignent qu'un salarié en insertion sur deux retr...

Taxe transport due par les associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la remise en cause par l'administration de l'exonération de la taxe dite transport dont bénéficient les associations gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées en raison de leur appartenance à une association reconnue d'utilité publique. En effet, pendant de nombreuses ann...

Financement de la rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les centres de rééducation professionnelle (CRP) de la région Centre, concernant le financement de la rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle. En effet, les crédits destinés aux rémunérations des stagiaires handicapés de...

Dépassements d'honoraires

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la forte hausse des dépassements d'honoraires. En effet, selon une étude de l'assurance maladie présentée le 17 mai 2011, les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes ont augmenté de 6,4 % par an ces dix dernières années. En 2010, leur montant a atteint 2,5 milliards d'euros. Ains...

Avenir des festivals de folklore et d'arts traditionnels

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de la section française du Conseil international des organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels, concernant la délivrance de visas destinés aux artistes étrangers amateurs. En effet, cette délivrance devrait être dorénavant subordonnée à une obligation de...

Report de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitalie...

Versement des aides au titre de la PAC pour 2010

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes de nombreux exploitants agricoles, concernant, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, le dépôt de formulaires nouveaux. Ces derniers doivent conduire au découplage d'une partie de leurs aides ou à une dotat...

Revalorisation de l'aide au poste pour les entreprises d'insertion

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'aide au poste attribuée aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion. Ces entreprises contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, grâce à l'accompagnement social et professionnel apporté durant le contrat de travail à temp...

Réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des artisans bouchers-charcutiers concernant la valorisation des sous-produits carnés. En effet, les mesures mises en place au niveau européen pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont renc...

Application du TVA à taux réduit dans le domaine de la restauration

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration, abaissée au mois juillet dernier à 5,5 %. Cette réduction avait comme objectif de permettre à ce secteur d'activité de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, et de faire baisser les prix d'env...

Publication du code de déontologie des infirmiers

M. Jean-François Mayet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au...

Critères d'âge pour le bénéfice de la prestation de compensation du handicap

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 13 prévoit, dans un délai maximum de cinq ans, la suppression de la barrière des 60 ans concernant le bénéfice de la prestati...

Création d'une licence professionnelle en analyse appliquée du comportement

M. Jean-François Mayet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une licence professionnelle ABA (analyse appliquée du comportement). En effet, de nombreux parents d'enfants autistes fondent beaucoup d'espoir sur le développement de cette méthode ABA en France, qui consiste à stimuler fortement les enfants autistes dès leur plus jeun...

Diplôme de directeur d'établissement d'enseignement adapté et spécialisé

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le diplôme de directeur d'établissement d'enseignement adapté et spécialisé (DDEEAS). Ce diplôme permettait jusqu'à présent de postuler pour des emplois de direction d'établissements dans le champ médico-social. Cependant, en 2007, la commission nationale de la certification professionnelle a rejeté l'i...