Questions écrites de Jean-François Mayet

Carte des anciens combattants

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des militaires envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Le rôle joué par ces hommes a été reconnu par la France, et notamment le sacrifice de 535 des leurs, « morts pour la France ». Ces anciens milit...

Déclarations pour la politique agricole commune et restitution des surfaces non agricoles

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour le traitement des surfaces non agricoles (SNA), dans le cadre des déclarations pour la politique agricole commune (PAC) de 2015. En effet, une phase de restitution a été prévue dans le cadre de...

Retraites agricoles

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la difficile situation des anciens exploitants agricoles. En effet, le montant des retraites agricoles, qui n'a pas été revalorisé depuis le 1er avril 2013, reste parmi les plus faibles de tous les régimes d'assurance vieillesse. La revalorisation...

Installation de dispositifs publicitaires non lumineux

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, actuellement soumis à la consultation publique. Son article 2 modifie les articles R. 581-31 et R. 581-32 du code de l'environnement, de façon à prévoir la possibilité d'installer des ...

Inquiétudes des agriculteurs

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles. Ces derniers subissent, toutes productions confondues, une baisse régulière des prix de vente, avec l'accroissement concomitant de leurs charges. Les exploitants de très petites ou petites...

Formation professionnelle des publics en ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). La mission première des ACI est d'amener des personnes vers l'insertion professionnelle durable en utilisant différents leviers dont le principal est la formation pr...

Attribution des aides de la politique agricole commune

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs concernant l'attribution des aides de la politique agricole commune (PAC), s'agissant des informations à communiquer pour en bénéficier. En effet, la non concordance dans le temps des informations s...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par de nombreux affiliés au régime social des indépendants (RSI). Depuis la réforme de 2008 qui a mis en place un interlocuteur unique, de nombreux dysfonctionnements ont été observés par les chefs d'entreprise dans le fonct...

Dysfonctionnements dans l'allocation des crédits du fonds social européen

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements constatés dans les modalités d'allocation des crédits du fonds social européen (FSE), qui pèsent sur les structures en charge de l'insertion par l'activité économique (IAE), tant au niveau national qu'au plan local. Celles-ci doi...

Annonces judiciaires et légales

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce ». En août 2014, une étude d'impact a été commandée par l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE), afin de mesurer les conséquences de cette suppression a...

Présence des retraités de la gendarmerie au sein des organes de concertation des armées et de la gendarmerie

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la présence des associations de retraités de la gendarmerie au sein des organes de concertation du ministère de la défense. À la lecture des conclusions du rapport remis le 18 décembre 2014 au président de la République, relatif au droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, et de l'avant-projet d...

Comité professionnel de la distribution de carburants

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de suppression des subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce dispositif permet depuis 1991 d'aider de nombreuses stations-service à entreprendre les indispensables travaux de mise aux normes, de sécurité et environnementales, qu'impose n...

Export de grumes

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des professionnels de la filière « bois » concernant l'accroissement de l'export des grumes françaises vers les pays émergents. En 2013, un million de mètres cubes de grumes ont été expédiés de France à destination principalement d...

Installation de crèches dans les édifices publics

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision d'un tribunal administratif d'une part, et d'une préfecture d'autre part, de faire retirer des crèches de Noël installées dans des collectivités locales, sous prétexte que leur présence transgresserait le principe de laïcité dans l'espace public. Or, la laïcité signifie la séparation de l'Église et de l...

Diminution de la ressource alimentaire des abeilles

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier...

Situation des chrétiens en Irak

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la persécution de la communauté chrétienne en Irak par les jihadistes de l'État islamique. Sous peine de mort, les chrétiens, dont la maison est marquée d'un N comme « Nassarah » (chrétiens), sont sommés de se convertir à l'islam ou sont condamnés à l'exode. Pour la premiè...

Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs de bovins concernant le nouveau barème de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Récemment, le Gouvernement a confirmé que cette prime serait de 200 euros pour les quarante premi...

Culture des lentilles et soutiens communautaires aux protéagineux

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par les producteurs de lentille, concernant la mise en place d'aides spécifiques aux protéagineux prévues dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020. En effet, l'orientation prise c...

Dépassement d'honoraires

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la forte hausse des dépassements d'honoraires. En effet, selon une étude de l'assurance maladie présentée le 17 mai 2011, les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes ont augmenté de 6,4 % par an ces dix dernières années. En 2010, leur montant a atteint 2,5 milliards d'euros. Ainsi...

Composition des produits de tatouage

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage. En l'absence de décision réglementaire appropriée d'ici au 1er janvier 2014, la pratique du tatouage en France deviendra très problématique, puisq...