Questions écrites de Jean-François Mayet

Plan de relance des véhicules industriels

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des professionnels du véhicule industriel. En effet, en 2009, une baisse de 70% des commandes de véhicules industriels a été enregistrée. Les concessionnaires en véhicules industriels, utilitaires, cars et bus du Conseil national des professions de l'automobile et le grou...

Délimitation des zones défavorisées simples

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de révision, à l'initiative de la Commission européenne, de la délimitation des zones défavorisées simples. En effet, ce classement permet aux exploitations en élevage extensif de bénéficier du versement d'une indemnité compensatoire de handicap naturel, aide décisive p...

Dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau. En effet, la réglementation prévoit des ouvertures échelonnées pour la chasse du gibier d'eau. Cet état de fait n'est pas sans...

Dispositions relatives aux travaux effectués au voisinage de lignes électriques

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'entretien et d'élagage travaillant principalement ou exclusivement pour le compte d'ERDF. En effet, ces entreprises sont tenues d'observer les dispositions règlementaires qui concernent les travaux ...

Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires

M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avant-projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. En effet, les vétérans des essais nucléaires attendent que le projet de loi inclue explicitement le principe de présomption ; la création d'un fonds d'indemnisation avec la participation des représentants des as...

Révision par l'OFPRA de la liste des pays d'origine sûrs

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les préoccupations que suscite la décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de réviser la liste des pays d'origine sûrs, en y ajoutant l'Arménie, la Serbie et la Turquie. Or l'inscription d'un État sur la liste des...

Création d'un crédit d'impôt pour les anciens combattants

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'attente des membres des associations et des mutuelles d'anciens combattants qui espèrent que soit créé un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, les actifs et inactifs. Il la remercie donc de bien vouloir lui...

Défenseur des enfants

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les préoccupations dont lui ont fait part les représentants départementaux de la Maison des droits de l'enfant concernant le projet de suppression de l'institution du Défenseur des enfants. En effet, le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits prévoi...

Indemnisation des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre et du devoir

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation inéquitable découlant des mesures contenues dans les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000, n° 2004-751 du 27 juillet 2004 et n° 2005-169 du 23 février 2005, relatifs à l'indemnisation des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre et du devoir. En effet, au print...

Production laitière et fermière

M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs et éleveurs de l'Indre, concernant d'une part la baisse des prix payés aux producteurs de la filière lait. En effet, à la suite de la dernière négociation dans l'interprofession, les producteurs produisent encore à perte du fait que le prix maxim...

Généralisation des modes de paiement par carte bancaire

M. Jean-François Mayet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des consommateurs concernant la généralisation des modes de paiement par carte bancaire. Ce mode de paiement tend à s'imposer sans offrir d'alternative au consommateur. De nombreux usagers n'ont pas la possibilité de posséder une carte bancaire et se voient pénalisé...

Transport des enfants handicapés

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge financière des frais de transport des enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques et les centres d'action médico-sociale précoce. En effet, les circulaires s'y rapportant sont devenues caduques avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et ...

Abandon de bouteilles de gaz

M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la recrudescence des abandons de bouteilles de gaz dans le réseau des déchetteries au service des particuliers. Ces bouteilles, propriété du distributeur, doivent être retournées aux points de vente après utilisation, étant don...

Rente mutualiste du combattant et crédit d'impôt

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attente des membres des associations et des mutuelles d'anciens combattants qui espèrent un relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 125 à l'indice 130. De plus ils souhaitent que soit créé un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales e...

Médaille militaire

M. Jean-François Mayet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les médaillés militaires. En effet, la médaille militaire est la plus belle médaille qu'un soldat ou un sous-officier puisse recevoir, et ne récompense que des services et actes exclusivement militaires. Or, la fait que dix soldats récemment tués au combat aient ét...

Diffusion des jeux de La Française des Jeux dans les moyennes et grandes surfaces

M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des buralistes concernant la publicité faite par La Française des jeux pour développer les jeux sur Internet et son implantation dans les moyennes et grandes surfaces. Les 24 400 buralistes, soit près de 85 % du réseau, réalisent 71 % du chiffre d'affair...

AOP fromages et attribution des terres

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les observations exprimées par certains organismes de défense et de gestion d'AOP (appellation d'origine protégée) de la filière fromages de chèvre. En effet, les éleveurs de chèvres, producteurs de fromages, sont obligés, pour l'application des normes communautaires, de disposer d'une surface herb...

Création des agences régionales de santé et conseil régional de l'ordre des médecins

M. Jean-François Mayet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'étonnement et les vives préoccupations des médecins de ne pas être invités à être représentés au sein des instances nouvelles qui fixent l'organisation de la santé, dans le cadre de la création des agences régionales de santé (ARS). En effet, les conseils régiona...

Organisation territoriale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations que suscite la réforme de l'organisation territoriale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, (DGCCRF ) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. En effet, alors qu'avait été annoncée en j...

Élargissement des aides fiscales et sociales aux reprises d'activités de médecins partant à la retraite

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt que pourrait présenter un élargissement des aides fiscales et sociales applicables en zones franches urbaines, en zones de redynamisation urbaine et en zones de revitalisation rurale. Ces aides sont accessibles aux professions de santé depuis 2005, mais seulement lorsqu'il s'agit d'une créatio...