Les interventions de Jean-François Rapin sur ce dossier

53 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° I-335 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 quater (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand, Bascher, Mmes Noël, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 19° duodecies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° … ainsi rédigé : « 19° …. Réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition de locaux commerciaux dans des zones ...

19/11/2020 — Amendement N° I-334 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 quater (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand, Bascher, Mmes Noël, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 19° duodecies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° ... ainsi rédigé : « 19° .... – Réduction d’impôt accordée au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à ...

19/11/2020 — Amendement N° I-281 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
MM. Karoutchi, Retailleau, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche, M. Lefèvre, Mme Valérie Boyer,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 145-39 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La variation de loyer qui découle de la révision mentionnée au premier alinéa ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour l’année 2021, à 3 % du loyer acquitté au cours de l’année...

19/11/2020 — Amendement N° I-280 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche, M. Lefèvre, Mmes Lavarde, Valérie Boyer, M....

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Équipements informatiques et de bureautique. » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, les mots : « à l’état...

19/11/2020 — Amendement N° I-278 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Karoutchi, Retailleau, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche, Valérie Boyer, M. Mouiller, Mm...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I et au premier alinéa du présent II, ces limites ne sont pas applicables au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. » II. –...

19/11/2020 — Amendement N° I-276 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 quater (Sort indéfini)
MM. Karoutchi, Retailleau, Mmes Lavarde, Dumas, Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromed...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; » b) Le 1° bis est abrogé ; c) Au début du 2°, le m...

19/11/2020 — Amendement N° I-181 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 bis (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse, Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Demas, Deroche, M...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « …. « Abattement en faveur des imprimeries détentrices du label Imprimerie éco.citoyenne « Art. …. – I. – Pour l’...

19/11/2020 — Amendement N° I-180 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Burgoa, Mme Deroche, MM. Milon, Savary, Mme Lherbier, M. Charon, Mmes Chauvin, Lassarade, MM. Bascher, Chaize, Mme...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci 21 bis Hectolitre 2, 10 ». II. – Le ...

19/11/2020 — Amendement N° I-150 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 quater (Sort indéfini)
Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ». II. – La perte de recettes résultant pour l’É...

19/11/2020 — Amendement N° I-149 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors d...

19/11/2020 — Amendement N° I-142 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 ter (Sort indéfini)
Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France ...

19/11/2020 — Amendement N° I-141 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 ter (Sort indéfini)
Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du a de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le reve...

19/11/2020 — Amendement N° I-132 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mmes Laure Darcos, Valérie Boyer, MM. Cambon, Charon, Mmes Nathalie Delattre, Deromedi, Di Folco, Dumas, MM. Favreau,...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII … ainsi rédigé : « Chapitre VII … « Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores « Art. 302 bis K…. – I. – Il est instit...

19/11/2020 — Amendement N° I-131 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 duodecies (Sort indéfini)
Mmes Laure Darcos, Borchio Fontimp, Valérie Boyer, MM. Cambon, Charon, Courtial, Mmes Deromedi, Di Folco, Drexler, MM...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la première phrase du A du VIII, ...

19/11/2020 — Amendement N° I-82 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme De...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque contribuable ou chacun des époux ou des part...

19/11/2020 — Amendement N° I-41 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
MM. Perrin, Rietmann, Bas, Mme Puissat, MM. Bonne, Bonneau, Longeot, Mmes Chauvin, Richer, MM. Regnard, Daniel Lauren...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265... ainsi rédigé : « Art. 265.... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article...

19/11/2020 — Amendement N° I-32 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 quater (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse, Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Demas, Deroche, M...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Le montant : « 5 000 ...

19/11/2020 — Amendement N° I-31 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Courtial, Daubresse, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Demas, Deroche, M...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Le transport et la distribution de livres entre : « a) Les établissements spécialisé...

19/11/2020 — Amendement N° I-30 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Courtial, Daubresse, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Demas, Deroche, M...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III. bis – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du...

19/11/2020 — Amendement N° I-29 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse, Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Mmes Demas, Deroche, M...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le III bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d’impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture et après la publication de...