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Amendement N° I-281 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Karoutchi, Retailleau, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche, M. Lefèvre, Mme Valérie Boyer, M. Mouiller, Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Vogel, Calvet, Mme Procaccia, MM. Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Tabarot, Piednoir, Alain Marc, Mme Malet, M. de Legge, Mme Thomas, MM. Chaize, Chasseing, Dallier, Mme Primas, M. Favreau, Mme Laure Darcos, M. Le Gleut, Mmes Ventalon, Raimond-Pavero, Férat, M. Charon, Mmes Imbert, Billon, Marie Mercier, MM. Frassa, Rietmann, Perrin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Longeot, Chatillon, Bernard Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet, Bonhomme, Mmes Delmont-Koropoulis, Di Folco, MM. Bouchet, Sido, Paccaud, Mandelli, Cuypers, Darnaud, Chauvet, Rapin, Pemezec, Mme Lherbier, MM. Courtial, Maurey, Wattebled.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 145-39 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La variation de loyer qui découle de la révision mentionnée au premier alinéa ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour l’année 2021, à 3 % du loyer acquitté au cours de l’année 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les petits commerces sont parmi les plus durement frappés par la crise du covid-19. Après le premier confinement, 80 000 d’entre eux étaient déjà au bord de la faillite. Malgré la mise en place de mesures sanitaires strictes, ces derniers n’ont pas eu l’autorisation d’ouvrir dans le cadre du nouveau confinement en vigueur depuis le 30 octobre. En l’absence de revenus, nombre de commerçants ne sont plus en mesure de payer leur loyer.
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a limité la hausse des loyers commerciaux à 10% en cas de déplafonnement, dans le but de soutenir l’activité des magasins de centre-ville.
Afin de compléter le dispositif de crédit d’impôt pour les bailleurs acceptant de renoncer à une partie des loyers et soutenir l’activité des petits commerces en 2021, il est proposé d’abaisser provisoirement la limite de révision de 10 à 3 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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