Questions écrites de Jean-François Rapin

Instauration du système d'entrée-sortie aux frontières de l'Union européenne

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur la mise en place du système d'entrée-sortie (EES) aux frontières de l'Union européenne. En effet, par un règlement de 2017, l'Union européenne a prévu la mise en place d'un système informatique automatisé permettant d'enregistrer les voyag...

Rémunération des producteurs de lait

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la revalorisation du prix du litre de lait. Depuis plus d'un an, les producteurs français de lait déplorent une augmentation du prix des produits laitiers. Cette augmentation s'explique, selon eux, par une répercussion des prix des produits exportés ainsi que par la valorisation ...

Interdiction récente des pompes à vers dans le cadre de la pêche de loisir

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la récente évolution réglementaire concernant l'exercice de la pêche à pied de loisir sur le littoral du Pas-de-Calais et la Somme. Considérant la nécessité d'encadrer la réglementation pour certaines espèces dans un objectif de gestion durable des ressources, l'arrêté du 1...

Dérogations accordées dans le cadre du transport de poissons en eau glacée

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les dérogations accordées dans le cadre du transport de poissons en eau glacée. Aujourd'hui, les mareyeurs boulonnais rencontrent des difficultés concernant l'importation de poissons conditionnés en grands bacs sous eau glacée en provenance du Royaume-Uni. Ces importations, autorisées en France jusqu'à l'été 2021, sont...

Gestion des moulins

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur la gestion des moulins producteurs d'électricité. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets exclut la possibilité pour l'État de financer la destruction...

Pénurie d'aides-soignants

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétante pénurie d'aides-soignants. Les aides-soignants, quels que soient leur poste et leurs missions, ont une fonction primordiale dans la chaîne de soins. En parallèle du travail des autres professionnels de santé, les aides-soignants ont un rôle clé, à l'écoute ils accompagnent au quotidien ...

Évolution des aides allouées aux mareyeurs

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la nécessaire révision du plan d'accompagnement dédié aux entreprises de mareyage. À la suite de l'entrée en vigueur de l'accord commercial entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, un programme d'aide aux entreprises de mareyage a été mis en œuvre. À ce jour, force est de constater que la persistance des obstacles ...

Modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal mentionné à l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. L'entrée en vigueur de ce dispositif dépendra de sa validation par la Commission européenne. En...

Procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux. En plein contexte de crise sanitaire due à la Covid-19, le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les ...

Modalités de restructuration des branches professionnelles et conventions collectives

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre de la réforme de la restructuration des branches professionnelles. Le cadre de la fusion entre conventions collectives a été posé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et...

Accès au traitement par immunoglobulines des patients atteints de déficit immunitaire primitif

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) durant la crise sanitaire actuelle. Les déficits immunitaires primitifs sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants ainsi que les adultes. Les personnes vivant avec un DIP sont exposée...

Conditions d'octroi de la distinction des palmes académiques à titre posthume

M. Jean-François Rapin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'octroi de la distinction des palmes académiques à titre posthume. En application de l'article D. 911-70 du code de l'éducation, « peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des palmes académiques, dans un délai d'un mois, les personnes relevant du ministère...

Conséquences de la crise sanitaire sur les espaces de loisirs

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la crise sanitaire sur les espaces de loisirs, parcs d'attractions, parcs à thème ou à vocation scientifique, sites culturels ou naturels, répartis dans toute la France. Force est de constater que leurs difficultés n'ont été, jusqu'à présent, que très imparfaitement prises e...

Situation des praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'absence de revalorisation salariale des praticiens qui exercent dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC). Selon Unicancer, les retards de prise en charge des patients atteints d'un cancer lors de la première vague de Covid-19 « se traduiront par un excès de décès de 1 000 à 6 000 p...

Précisions concernant la transparence et l'équité dans l'attribution des contrats doctoraux

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attribution des contrats doctoraux au sein des universités. En effet, dans les alinéas 146 et 147 du rapport annexé du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027, il est indiqué qu'il y aura un accroissement de 20 % du nombre de cont...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Aujourd'hui, le maire d'une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Les services compétents de ce dernier contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d'exp...

Régulation de la publicité des audioprothèses

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la régulation de la publicité des audioprothèses. Grâce à la réforme du « reste à charge zéro », le niveau de remboursement par l'assurance maladie, et par les complémentaires santé, des aides auditives augmente de manière substantielle. Cependant, des associations de patients dénoncent des ca...

Système de retraites supplémentaires à prestations définies

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de retraites supplémentaires à prestations définies (L. 137-11 du code de la sécurité sociale). L'instauration au 1er janvier 2011 des prélèvements de 7 % ou 14 % suivant le niveau de retraite, non déductibles, avec des seuils d'application très bas, a diminué de manière brut...

Situation des conchyliculteurs

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des conchyliculteurs durement frappés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Comme il l'a été rappelé lors de l'examen du quatrième projet de loi de finances rectificative, ce secteur bénéficie des mesures de soutien telles que la prise en charge du chômage partie...

Fumage alimentaire des viandes

M. Jean-François Rapin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet du fumage alimentaire. Aujourd'hui, la réglementation en vigueur encadre le recours à cette technique de conservation des aliments. En l'espèce, les artisans bouchers-charcutiers n'ont pas l'autorisation d'utiliser du bois brut pour fumer leurs viandes. Il souhaiterait connaître la position du Go...