Questions écrites de Jean-François Rapin

Avenir des établissements privés de santé

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des établissements privés de santé à la suite du projet de décret visant à neutraliser les aides fiscales et sociales accordées aux établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif. La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 i...

Patrimoine du tourisme social

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'investissement dans le patrimoine du tourisme social. Colonies de vacances, centres de loisirs, classes de découvertes, autant de lieux qui, pour les enfants, jouent un rôle primordial dans l'apprentissage de la citoyenneté, de la vie collective, mais également dans le développement de l'autonomie et la ...

Pratique de la dentisterie à prix réduit

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des centres à coûts réduits (« low-cost ») dans le secteur de la chirurgie-dentaire. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, des centres de dentisterie de type « low-cost » se développent en ...

Négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des chirurgiens-dentistes quant à l'issue des négociations conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et les représentants syndicaux de la filière dentaire. Suite au repo...

Ligne ferroviaire Roissy-Picardie

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la ligne ferroviaire Roissy-Picardie. Le vote du protocole de desserte TGV (10 millions d'euros par an pour la région Hauts-de-France) ainsi que du protocole de financement, le 30 mars 2017, par lequel le conseil régional Hauts-...

Axes ferroviaires menacés en région Hauts-de-France

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur certains axes ferroviaires menacés de fermeture dans les Hauts-de-France. On estime à douze le nombre d'axes ferroviaires de la région Hauts-de-France dits secondaires menacés de fermeture à l'horizon 2025. Certains de ces axes ...

Trains d'équilibre du territoire en région Hauts-de-France

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les trains d'équilibre du territoire (TET) en région Hauts-de-France. Par un protocole d'accord signé le 16 mars 2017 avec l'État, le conseil régional a repris l'exploitation des trains d'équilibre du territoire des lignes Paris...

Conséquences du règlement arbitral en matière de santé bucco-dentaire

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes légitimes exprimées par les chirurgiens-dentistes ainsi que les étudiants en odontologie suite au règlement arbitral entérinant les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins bucco-dentaires. Cet arbitrage, imposé par le précédent gouvernement suite à l'échec des négociations co...

Conséquences du règlement arbitral en matière de santé bucco-dentaire

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes légitimes exprimées par les chirurgiens-dentistes ainsi que les étudiants en odontologie suite au règlement arbitral entérinant les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins bucco-dentaires. Cet arbitrage, imposé par le Gouvernement suite à l'échec des négociations conventionne...

Instauration d'un tarif postal préférentiel pour le livre

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les éditeurs et les libraires et plus particulièrement ceux qui n'ont pas d'accord préférentiel avec un diffuseur ou un distributeur, à envoyer des ouvrages par la Poste. En effet, depuis 2015, il n'est plus possible de poster un livre au tarif « lettre » si l'e...

Indemnisation des vétérinaires

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'indemnisation des vétérinaires ayant exercé des missions de prophylaxie collective, sous mandat de l'État, avant le 1er janvier 1990. Le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État et l'a condamné à réparer le préjudice subi, suite au d...

Risques sanitaires liés à la consommation de cannabis

M. Jean-François Rapin rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 22172 posée le 09/06/2016 sous le titre : « Risques sanitaires liés à la consommation de cannabis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Professionnels de santé libéraux exerçant au sein des établissements de santé privés à but non lucratif

M. Jean-François Rapin rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 22162 posée le 09/06/2016 sous le titre : « Professionnels de santé libéraux exerçant au sein des établissements de santé privés à but non lucratif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Relations des opticiens français avec les organismes complémentaires d'assurance maladie

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations des opticiens français avec les organismes complémentaires d'assurance maladie. Suite à la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établisseme...

Inquiétudes à la suite de la généralisation des compteurs d'électricité Linky

M. Jean-François Rapin rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question N° 20939 posée le 31/03/2016 sous le titre : « Inquiétudes à la suite de la généralisation des compteurs d'électricité Linky », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interprétation pratique de la notion de « défense contre la mer » insérée à l'article 57 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles créant la compéten...

Reconnaissance des anciens supplétifs de statut civil de droit commun

M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation actuelle des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant combattu, aux côtés de la France, durant la guerre d'Algérie. Ces supplétifs de statut civil de droit commun ne bénéficient aujourd'hui d'aucune reconnaissan...

Risques sanitaires liés à la consommation de cannabis

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques sanitaires liés à la consommation de cannabis. Alors que certains souhaitent sa dépénalisation voire sa légalisation et que la communauté médicale émet largement un avis contraire (article et sondage du 11 mai 2016 paru dans le journal international de médecine), il paraît crucial...

Professionnels de santé libéraux exerçant au sein des établissements de santé privés à but non lucratif

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant au sein des établissements de santé privés à but non lucratif (ESPIC). L'article L. 6161-9 du code de la santé publique a permis aux ESPIC d'avoir recours à des professionnels de santé libéraux. Cette autorisation est...

Date de versement des retraites complémentaires

M. Jean-François Rapin rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 19768 posée le 28/01/2016 sous le titre : « Date de versement des retraites complémentaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.