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Les interventions de Jean-François Voguet sur ce dossier
35 amendements trouvés
02/05/2006 — Amendement N° 310 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 8 sexies (Adopté)
M. Voguet, Mmes Luc, Demessine, MM. Billout, Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républ...
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au l...
03/04/2006 — Amendement N° 311 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 8 sexies (Rejeté)
M. Voguet, Mmes Luc, Demessine, MM. Billout, Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républ...
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351 - 2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer le préfet, le président du conseil général et le maire a...
30/03/2006 — Amendement N° 309 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 8 sexies (Tombe)
M. Voguet, Mmes Luc, Demessine, MM. Billout, Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républ...
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 411-5. - Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention déf...
28/03/2006 — Amendement N° 316 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 8 sexies (Tombe)
M. Voguet, Mmes Luc, Demessine, MM. Billout, Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républ...
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer les maires des communes concernées, au plus tard deux ans avant...
28/03/2006 — Amendement N° 315 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 8 sexies (Tombe)
M. Voguet, Mmes Luc, Demessine, MM. Billout, Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républ...
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer leurs locataires au plus tard deux ans avant l'expiration de la...
28/03/2006 — Amendement N° 314 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 8 sexies (Tombe)
M. Voguet, Mmes Luc, Demessine, MM. Billout, Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républ...
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ont l'obligation d'informer le locataire sur la nature temporaire de la convention qui les lie avec l'Etat, sa date d'échéance, ainsi que des conséqu...
28/03/2006 — Amendement N° 313 au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 8 septies (Rejeté)
M. Voguet, Mmes Luc, Demessine, MM. Billout, Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républ...
Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au maire » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
28/03/2006 — Amendement N° 312 au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 8 septies (Rejeté)
M. Voguet, Mmes Luc, Demessine, MM. Billout, Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républ...
Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : «, au maire et au président du conseil général » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
19/12/2005 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20052006-091 - Article 3 (Retiré)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de L. 412-2 du code de la recherche, après les mots : des allocations individuelles spécifiques insérer les mots : d'un montant équivalent à 1, 5 le SMIC en vigueur. Exposé sommaire : L'allocation de recherche est un contrat de travail, qui fait du doctorant allocataire un salari...
15/12/2005 — Amendement N° 145 au texte N° 20052006-091 - Après l'article 15 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'examen de la loi de finances de 2008, le gouvernement adresse au parlement un rapport d'évaluation sur les effets et destinations du crédit impôt recherche, mesurant son effet incitatif sur l'effort de recherche des entreprises. Les critères d'évaluation fixés par décret...
15/12/2005 — Amendement N° 144 au texte N° 20052006-091 - Article 15 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
I. – Supprimer le troisième alinéa (11°) du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts. II. – En conséquence : a) dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : quatre alinéas par les mots : trois alinéas b) dans le dernier alinéa du texte proposé par...
15/12/2005 — Amendement N° 141 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.114-3-2 du code de la recherche, remplacer les mots : sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d' par les mots : élus au sein des instances compétentes en matière d'évaluation de l' Exposé sommaire : La confiance dans la société...
15/12/2005 — Amendement N° 140 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du code de la recherche par les mots : élues par quatorze membres mentionnés aux 2° et 3° Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement de donner à l'Agence d'évaluation et de la recherche (AER) l'indépendance affirmée plus haut, e...
15/12/2005 — Amendement N° 139 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans les deux derniers alinéas (2° et 3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, remplacer les mots : chercheurs ou d'enseignants-chercheurs par les mots : chercheurs, d'enseignants-chercheurs, d'ingénieurs, de techniciens et d'ingénieurs administratifs Exposé sommaire : La confiance d...
15/12/2005 — Amendement N° 138 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Au deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, remplacer les mots : Son président, nommé parmi ses membres par les mots : Son président, élu par ses membres Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement de donner à l'Agence d'évaluation et de la recherche (AER) l'ind...
15/12/2005 — Amendement N° 137 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, après les mots : des établissements et organismes mentionnés au 1° insérer les mots : ainsi que leurs unités de recherche Exposé sommaire : Il ne faut pas séparer l'évaluation des personnels de celles des unités car l...
15/12/2005 — Amendement N° 136 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Tombe)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, supprimer les mots : ainsi que leurs unités de recherche Exposé sommaire : L'évaluation des unités de l'Agence d'évaluation de la recherche (AER) doit être confiée aux instances évaluant les personnels. NB : La mentio...
15/12/2005 — Amendement N° 135 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, remplacer les mots : sections dirigées par les mots : sections présidées et les mots : nommées par le Conseil de l'agence, sur proposition du président par les mots : élues par les membres des sections Exposé sommaire : La légitimité des ...
15/12/2005 — Amendement N° 134 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Exposé sommaire : Compte tenu de la proposition de la commission du Sénat (rapport, p.88, §5), « enfin, par coordination, de clarifier la rédaction du 2°, afin de ne viser que l'activité des unités de recherche », c...
15/12/2005 — Amendement N° 133 au texte N° 20052006-091 - Article 4 (Rejeté)
MM. Renar, Billout, Mme David, MM. Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de la recherche par la phrase suivante : Elle veillera à ce que les procédures préservent un lien fort entre l'évaluation des personnels et celui des laboratoires et fassent appel à une majorité de deux tiers d'élus de la communauté scienti...
