Amendements de Jean Germain

I. 2° du I, les mots : « « - Centre ; » sont remplacés par les mots : « « - Centre – Pays de la Loire ; ». II. 2° du I, les mots : « « - Pays de la Loire ; » sont supprimés. Exposé sommaire : La création d’une grande région au tour du Val de Loire, constituée de la région Centre et la région des Pays de la Loire, correspond à une cohérence n...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article L. 132-5-2 du code des assurances, les mots : « de plein droit » sont remplacés par les mots : «, pour les souscripteurs de bonne foi, ». Exposé sommaire : Le code des assurances prévoit que tout souscripteur d’une assurance vie a le droit de reno...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ; 2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’Organisation Mondiale de la Sant...

Alinéa 2, tableau 1° 7 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Centre – Pays de la Loire Centre, Pays de la Loire 2° 13 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Limousin – Poitou-Charentes Limousin, Poitou-Charentes Exposé sommaire : La constitution d’une grande région autour du Val de Loire correspond à l’évidence à une forte cohé...

Alinéa 2 I. Une région constituée des régions Centre- Pays de La Loire est créée. II. Le tableau est modifié en conséquence du I. Exposé sommaire : La constitution d’une grande région autour du Val de Loire correspond à l’évidence à une forte cohérence naturelle et humaine. La vallée de la Loire représente un potentiel naturel, patrimonial...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la réforme du taux effectif global. Ce rapport s'attachera à proposer, au regard des jurisprudences récentes, des évolutions permettant de garantir l'information et la protectio...

Alinéa 1 Remplacer les mots : sa validité par les mots : la validité de cette stipulation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : , dans une annexe à leur budget, par les mots : un état, annexé à leur budget, retraçant Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que le nouveau document de suivi de la politique de la ville prévu au 2° de l’article 8 n’est pas un budget annexe.

Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° L'éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 5 ; 2° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ; 3° Les modalité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 74 bis, introduit à l’Assemblée nationale : cet article prévoit d’intégrer le « versement transport » dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Si vos rapporteurs spéciaux ne s’opposent pas, par principe, à un tel ajout, ils sont attachés à ce...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le prélèvement supporté par un département en application des 1° et 2° est réduit de la différence entre la somme de ce prélèvement et de ceux supportés par le département au titre des articles L. 3335-1 et L.3335-2 l’année précédente et 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement constatées dans le...

Alinéa 11 Remplacer les mots : des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France par les mots : du montant fixé au I du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des...

I. – Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : Après l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335-3. – I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 60 millions d’eu...

Après l’article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3334-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2014, le potentiel financier utilisé pour l’application du présent article est celui calculé pour l’année 2011. » ; 2° L’article L. 3334...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « f) Les communes dont le prélèvement calculé conformément aux a à e augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l’exercice précédent voient leur prélèvement réduit de la moitié de la différence entre le prélèvement ainsi calculée et 125 % du prélèvement opéré au titre de l’année précéde...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . – Après l’article L. 2336-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-1. – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le ...

Après l’alinéa 5 et après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis À la première phrase du 1° du II, les mots : « en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30 » sont remplacés par les mots : «, librement, sans pouvoir avoir pour effet de s’écarter de plus de 20 % de celle calculée en applica...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable d'exclure de toute contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) les ensembles intercommunaux et communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant est inférieur à 90 % du PFIA moyen par habitant....

Après l’article 72 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes chefs-lieux de canton au 1 er janvier 2014 et celles dont la population représentait au moins 15 % de la population du canton à cette même date so...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2113-23 . – I. – La commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113-1 ne peut pas percevoir, en 2014, 2015 et 2016, un montant de dotation globale de fonctionnement inférieur à celui qui lui a été attribué, selon les conditions prévues aux articles L. 2113-20 à L....