Amendements de Jean Germain

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-26-2-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 322-26-2-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 322-26-2-2-... – Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'admi...

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à l’exception de ceux qui sont élus par les salariés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les administrateurs ...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à adhésion obligatoire mentionnées à l’article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques par les mots : visées au III de l’article L. 221-2 II. – Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : à adhésion ...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport recensant, d’une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du pu...

Compléter cet article par les mots : , qui ne peut excéder 30 000 euros. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’encadrer le mécanisme de « dotation initiale plancher » pour les fonds de dotation que propose l’article 48 du projet de loi. Certes, le fait d'imposer aux créateurs de fonds de dotation d'apporter une dotation initiale d...

Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 231-18 par la référence : L. 213-18 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (correction d’une erreur de référence).

I.- Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 213-9 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations mentionnées à l’article L. 213-8 sont inscrites en compte dans les conditions posées à l’article L. 211-7. » ; II.- En conséquence, alinéa 2 Rédiger ainsi le début de c...

Alinéas 15, 40 et 69 Après les mots : dans un délai de deux ans Insérer les mots : à compter de leur rachat Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. Alinéa 10 Supprimer les mots : et, lorsque les certificats mutualistes sont placés auprès de personnes relevant des catégories 1° et 2° du présent article, les obligations d’information et de conseil mentionnées à l’article L. 132-27-1 II. Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Toutes les informations, y compris les c...

Alinéas 33 et 62 Compléter ces alinéas par les mots : , ainsi qu’auprès desdits organismes Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit que les certificats mutualistes du code des assurances peuvent être souscrits par les entreprises appartenant au même groupe d’assurance que l’émetteur. Cette possibilité n’est pas prévue pour les certif...

Alinéa 74 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) Cas prévus aux troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances. Pour l’application de ces dispositions, le mot assuré désigne le titulaire du certificat mutualiste ; Exposé sommaire : Les rachats de certificats mutualistes ou paritaires sont...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des finances la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement (n° 814, 2012-2013). Exposé sommaire : Certains territoires ruraux sont confrontés à des ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1 er janvier 2016, se transformer en syndicat mixte en associant des communes ou établissements publics de coopération interc...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si son influence hydraulique dépasse le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent et qu’il existe un gestionnaire. Exposé sommaire : Il convient de tenir compte d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre ... : Les établissements publics territoriaux de bassin « Art. L. ... - Conformément aux dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin établit avec les représentants des collectivités territoriales une carte des structures de gestion de l’eau par district, intégrant les établissements publics territoriaux de bassin,...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public territorial de bassin coordonne l’élaboration partenariale, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités...

I. - Alinéa 21 Remplacer la référence : I bis par la référence : I ter II. - En conséquence, alinéa 20 Remplacer la référence I bis par la référence I ter Exposé sommaire : Le « I bis » est renommé « I ter » afin de ne pas supprimer involontairement le « I bis » actuel prévoyant que « lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I dépas...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau. II. - Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un représentant des établissements publics territoriaux de bassin. Exposé sommaire : Compte tenu de la spécificité du domaine de l’eau qui ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des finances, la proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement (n° 814, 2012-2013). Exposé sommaire : Certains territoires ruraux sont confrontés à des...