Amendements de Jean Germain

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 665-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent les accords interprofessionnels étendus à déroger à l’obligation de versement d’u...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend des représentants de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code et des instances chargées de l’évaluation interne au sein des établissements d’enseignement supé...

Alinéa 10 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : À cet effet, elle conduit un dialogue régulier avec l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, les représentants des organes compétents pour l’examen des questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs au sein des établissemen...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’unité de recherche occupe plus de dix personnes assimilées aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, le comité d’experts constitué ou validé par l’agence comprend au moins un représentant de cette catégorie de personnels extérieur à l’é...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les comités d’experts chargés de conduire des évaluations pour le compte de l’agence comprennent au moins une personnalité qualifiée de nationalité étrangère et au moins un représentant des usagers extérieur à la structure ou à l’établissement évalué. Exposé sommaire : L’organisme...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, l’agence valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par cette instance. En l’absence de décision conjointe des établis...

L’alinéa 3 est ainsi modifié : I.- Après le mot : objectivité insérer les mots : , de transparence II.- Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle veille à la prévention des conflits d’intérêts dans la constitution des comités d’experts chargés de conduire les évaluations. III.- Compléter cet alinéa par une phrase ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur par les mots : L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur II. – En conséquence, aux alinéas 3, 7 et 9 Remplacer les mots (trois fois) : le Haut Conseil par les mots : l’agence et aux alinéas 3, 4,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ces missions (article 49) et son fonctionnement (article 50). En effet, l’AERES s’est construit une notoriété solide aux niveaux européen et internat...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « Les établissements publics territoriaux de bassin « Art. L. 5732-1. - I - Conformément à l'article L. 213-12 du code de l’environnement, l...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les établissements publics territoriaux de bassin « Art. L. 5741-1. - I. - Conformément à l’article L. 213-12 du code de l’enviro...

Après l'alinéa 236 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Par dérogation aux dispositions du présent article, les maîtres d’ouvrage public membres d’un établissement public territorial de bassin et...

Alinéa 35 Supprimer les mots : calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d’intercommunalité ...

Alinéas 12 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : « 2° Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, ainsi que la métropole de Lyon, bénéficient d’une dotation d’intercommunalité calculée dans les conditions suivantes : « ...

Alinéas 2, 4 et 15 Remplacer les mots : la métropole d’Aix-Marseille-Provence par les mots : y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une ambiguité de la rédaction actuelle.

Alinéa 129 Compléter cet alinéa par les mots : après consultation de la commission prévue à l’article L. 5217-20-1 Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans la mesure où une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est instituée, il convient de préciser qu’elle est consultée dans le cadre de l’éta...