Amendements de Jean-Jacques Filleul

Après l’alinéa 112 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un refus...

Après l'article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1331-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du IV, après les mots : « la commune », insérer les mots : «, le cas échéant l’établissement public de coopération intercommunale » ; 2° Le V est ainsi modifié : a) Aux premièr...

Après l’article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I de l’article L. 521-3-1, aux I, II et VI de l’article L. 521-3-2 et au dernier alinéa des articles L. 521-3-3 et L. 521-3-4, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « ou...

Après l’article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas des articles L. 301-5-1-1 et L. 301-5-1-2, les références : « L. 1331-22 à L. 1331-30 » sont remplacées par les références : « L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à ...

Après l'article 32 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux sur l’ensemble des missions exercées par les services communaux d’hygiène et de santé créés en application de l’article L. 1422-1 du code de la santé publiqu...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 69 du code électoral, après le mot : « enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : Il est impossible d’aborder la question du vote obligatoire sans aborder ce...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le stage de citoyenneté comporte également un volet sur le caractère fondamental du vote et le fonctionnement de la démocratie. » II. – Le chapit...

Après l’article 15 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est obligatoire. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018. Exposé sommaire : L’instauration du suffrage universel a nécessité de difficiles combats, mais elle fut l'un des...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : décision d’aliénation conduit à diminuer de plus de 50 % par les mots : ou plusieurs décisions d’aliénation prises sur une période de 24 mois conduisent à diminuer de plus de 30 % Exposé sommaire : Le présent amendement tend à accroître la portée du dispositif ainsi mis en place et qui vise à...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, une commission d’attribution peut attribuer chaque logement par un examen des dossiers rendus anonymes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser un examen des demandes, rendus anonymes, par...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10, 3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1 er janvier...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un art. 15-... ainsi rédigé : « Art. 15-... – Les constructions à caractère social ayant fait l'objet de prêts conventionnés pour l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accompagner a...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenue...

Rédiger ainsi cet article : Les parcs zoologiques exercent des missions de conservation de la biodiversité, de recherche et d’éducation du public à la culture de la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 32 sexies relatif à la reconnaissance des missions de conservation de la biodiversité, de recher...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1 er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations loi ...

Alinéas 11, 15 et 71 Remplacer les mots : peut en aviser par les mots : en avise Exposé sommaire : Il s'agit de rendre systématique l'avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, lorsque ce dernier constate qu’un parlementaire, un collaborateur du président de l’assemblée intéressée, d’un parlementaire ou d’un groupe constitué...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux pro...

Alinéa 3 Après le mot : candidats insérer les mots : , notamment celles prévoyant le rejet des offres anormalement basses, Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 29 mars 2013, Ministère de l’Intérieur c/ Sté Artés, a considéré que « le fait pour un pouvoir adjudicateur de retenir une offre anormalement basse porte attein...

Remplacer les mots : fixé par décret par les mots : minimal de 3 000 € pouvant être modifié par décret Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les crédits municipaux aient un seuil de règlements en espèces autorisés à 3 000€ modifiable par décret. L’assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que les crédits municip...