Amendements de Jean-Jacques Hyest

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la réduction de 2 à 1 du nombre d'expertises médicales nécessaires à la suspension de peine des détenus.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article introduit par la commission des lois qui tend à supprimer idéologiquement la rétention de sûreté qui se révèle indispensable dans certaines situations très particulières.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article sur lequel ils s'interrogent quant à son bien-fondé, puisque les interceptions visées ne sont ni judiciaires ni administratives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif n'est pas cohérent et adapté aux situations visées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de la contrainte pénale comme peine autonome qui supprime la peine de prison pour les délits de vol simple, destruction, délit de fuite...... Les auteurs de cet amendement rappelent leur attachement aux aménagements de peine prévus par la loi pé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette mesure de contrainte pénale, tel que le texte le prévoit, préférant une application réelle des aménagements de peine prévus par la loi pénitentiaire de 2009.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemnt sont opposés à cet article 7 quinquies, dont la portée a d'ailleurs été trop peu explicitée, et qui met en situation de vulnérabilité les victimes. En effet la « justice restaurative » est une sorte de transaction pénale inspirée du droit anglo-saxon, pourra paraitre éprouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 quater prévoit que lorsqu’une peine de prison ferme inférieure à 5 ans n’a pas été mise à exécution dans les 3 ans suivant le jugement, le JAP peut en changer les modalités d’exécution. En d’autres termes, le juge de l’application des peines choisira les modalités d’exécution de ces peine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le régime d’octroi des crédits de réduction de peines et des réductions supplémentaires de peine des récidivistes soit aligné sur celui des détenus non récidivistes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'article 6 quater qui met fin à la limitation d’une seule révocation partielle possible du sursis, le juge pouvant désormais révoquer partiellement le sursis, comme bon lui semble.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 revient sur l’automatisme de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation dans un délai de 5 ans. La révocation du sursis simple demeure une faculté de la juridiction de jugement qui pourra la prononcer ou non en cas de nouvelle condamnation ; elle ne serait donc plus, comme a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive comportait la mesure dite des « peines plancher », c'est-à-dire qu’elle instaurait des peines minimales en cas de récidive. En application de cette loi, les crimes ou délits commis en état de récidive légale (c’est-à-dire commis après une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaite la suppression de l'article 3 qui rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en denrier ressort; en outre, cet article prévoit qu'en matière correctionnelle, la juridiction a l'obliga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 complète le code pénal afin d’y rappeler, de manière superfétatoire, le principe d’individualisation de la peine par le juge, alors même que ce principe est de valeur constitutionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 1er qui insère dans le code pénal une définition des fonctions de la peine. Outre que le code pénal ne devrait pas avoir besoin de définir les fonctions de la peine, la définition proposée met sur le même plan l'objectif de sanctionne...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales (n° 642, 2013-2014). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur publication. Exposé sommaire : Il est indispensable d’évaluer la mise en œuvre des mesures qui seron...