Amendements de Jean-Jacques Jégou

Compléter cette annexe par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Un scénario alternatif Dans un scénario alternatif où la croissance en moyenne annuelle de la masse salariale serait de 3, 5 % en 2012, 2013 et 2014, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que...

Alinéa 1, dernière ligne : Rédiger ainsi cette ligne : Objectif national de dépenses d’assurance maladie (en valeur - en milliards d’euros) 162, 4 167, 1 171, 8 176, 6 181, 6 Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi de programmation des finances publiques introduit une innovation importante : la programmation de l’ONDAM est ...

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 136-8 du même code est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ; 2° Le 4° du IV est ainsi modifié : a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ; b) Au début du g sont insérés les mot...

I. - Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Au début du 1° du II de l’article L. 131-8 sont insérés les mots : « Une fraction égale à 83, 3 % de » ; II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : Une fraction fixée à l’article L. 131-8 du présent code par les mots : Une fraction égale à 16, 7 % III. - Alinéa 23 Rétablir cet ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 2 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque que ce produit est supérieur au montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées au I, l’excédent est versé : « - par priorité, à...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 2 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque que ce produit est supérieur au montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d’allègements de cotisations sociales mentionnées au I, l’excédent est versé à la caisse mentionnée au...

I. Alinéas 38 à 40 Supprimer ces alinéas II. Alinéas 42 à 45 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : - d’une part, de supprimer le transfert de 0, 28 point de CSG entre la branche « Famille » du régime général et la Caisse d’amortissement de la dette sociale introduit par l’Assemblée nationale ; - d’a...

I. - Alinéa 17 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° Le produit de la taxe mentionnée au deuxième alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ; « 4°Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ; « 5° Le prélèvement résultant de l’aménagemen...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° septies Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports. » Exposé sommaire : L’augmentation de la CRDS de 0, 26 point pose la question de l’affectation du panier initialement aff...

Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour la détermination de l’assiette de cette contribution, il n’est pas fait application des 1°, 2...

Avant l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 76 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’augmenter de 0, 26 p...

Après l'article 32 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L.132-23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; « - situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier l'article L. 132-22 du code des assurances relatif à l'obligation d'information annuelle concernant les contrats de retraite afin de prévoir la communication d'un...

Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3315-2 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne salariale » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire ne demande pas la perception de la pr...

Après l'article 32 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le souscripteur ou l'adhérent d'un contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts peut, soit à partir de son cinquantième anniversaire, soit après une durée de détention de huit ans, transformer ce contrat en un contrat d'assurance relevant du ti...

Après l'article 32 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l'article L. 144-2 du même code est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de l'association peut valablement exercer les compétences du comité de surveillance d'un plan, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... L'article L. 2241-8 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des négociations de branche en vue de la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collectifs de branche sont engagées au plus tard le 31 décembre 2012. « A défaut d'initiative de la partie patro...

Alinéa 1 Remplacer les mots : ou de groupements d'épargne retraite populaire par les mots : , de groupements d'épargne retraite populaire ou de régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale, Exposé sommaire : Cet arti...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut verser à son choix, sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, sur le plan d'épargne retraite d'entreprise, sur un contrat souscrit dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et ...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entrepri...